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Le droit à l’image des objets d’art et l'exception de panorama : quelles sont les obligations des professionnels et des particuliers ?

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    On se trouve en présence d’un double dispositif qu’il faut combiner pour bien comprendre le périmètre de ce qu’il est possible de faire, selon qu’on est professionnel ou particulier. (Photo via Visual Hunt)
  • La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte un grand nombre de dispositions nouvelles, toutes plus importantes les unes que les autres (mort numérique, droit à l'oubli des mineurs, publication de l'ensemble des décisions de justice anonymisées, recommandé électronique, etc.). Par voie d'amendements, d'autres dispositions concernant moins le numérique se sont glissées dans ce texte (ce qu'on nomme un "cavalier législatif") telle que la nouvelle exception dite de panorama. Il nous faut la replacer dans le contexte déjà mouvant du droit des auteurs sur les images de leurs créations.

    1. Le contexte

    Rappelons que le droit de l'image est constitué de deux droits à l'image – image des personnes, mais aussi image des biens présents sur une image – et de droits d'auteur sur les images – droit du créateur de l'image (photographe, peintre…), mais encore droit d'auteur sur les créations visibles sur les images.

    C'est sur ce dernier aspect du droit de l'image qu'il nous faut nous pencher à la faveur d'une nouvelle exception au droit d'auteur insérée par la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'exception dite de panorama. 

    2. Un droit à l'image absolu ?

    Jusqu'à une époque récente, les architectes et les sculpteurs ayant des œuvres exposées dans des lieux publics pouvaient considérer que toute photo permettant de voir leur création supposait un accord d'exploitation de leur part, le plus souvent monnayées.  

    Mais cette pratique pour le moins exorbitante, qui faisait par exemple que le simple fait de voir une sculpture parmi d'autres objets sur une photo en plan large générait immédiatement un droit à rémunération du sculpteur, a été recadrée dans une mémorable affaire qui est venu modérer les appétits de certaines créateurs.

    3. L'affaire de la place des Terreaux à Lyon

    Cette place a été réaménagée par l'architecte urbaniste Christian Drevet, aidé dans son travail par le sculpteur Daniel Buren. Des cartes postales présentant l'ensemble de la place ayant été commercialisées, les deux artistes ont assigné les éditeurs en contrefaçon pour défaut d'accord de leur part et demandé un intéressement au chiffre d'affaires de vente des dites cartes.

    La cour d'appel de Lyon dans un arrêt du 20 mars 2003 avait débouté les plaignants, mais ils se sont pourvus en cassation. La Cour de cassation va donc trancher le litige, apportant une solution équilibrée qui prend valeur de principe juridique. C'est ainsi qu'elle est couramment considérée depuis lors....

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