Le Musée des Lettres et Manuscrits s’oppose à l’Etat concernant le statut des manuscrits rédigés par le général de Gaulle alors qu’il se trouvait à Londres entre 1940 et 1942 : archives privées ou publiques, émanaient-elles d’un gouvernement représentant l’Etat Français ?
Le Tribunal de Grande Instance de Paris doit trancher : les 313 messages que le général de Gaulle a adressés depuis Londres à la France Libre, à Churchill et à Staline entre décembre 1940 et décembre 1942 sont-ils considérés comme étant des archives publiques ?
Le débat oppose le Musée des Lettres et Manuscrits - établissement privé qui les a acquis et exposés - au Ministère public.
Considérant qu’il s’agit d’archives publiques, c’est à dire procédant de l’activité de l’Etat, "imprescriptibles et inaliénables" l'Etat en revendique la propriété et réclame leur intégration aux Archives nationales.
Autorité d’Etat ou de fait ?
La question centrale débattue mercredi au Tribunal de Grande Instance est la suivante : le général De Gaulle représentait-il une autorité d’Etat alors qu’il se trouvait à Londres ?
Le Comité national français (qui formera le Comité français de Libération nationale après sa fusion avec le Commandement en chef français civil et militaire d’Alger), créé en septembre 1941 par de Gaulle à Londres, représentait-il un gouvernement à cette période ?
"Ce n'est pas faire injure à la mémoire du général, mais ce n'est pas parce qu'on est légitime qu'on est un Etat, estime Maître Arnaud Cazin d’Hinincthun, l’avocat du Musée ; de Gaulle lui-même a dit clairement jusqu'en 1942 qu'il n'avait jamais voulu créer un Etat. Ces documents remontent à une période comprises entre 1940 et 1942. Est-ce qu'à l'époque les autorités de Londres étaient l'Etat français ? Nous pensons que non".
Jurisprudence
Des arguments rejetés par Maître Cédric-Aurélien Burel, l’avocat du ministère de la Culture, lequel, citant la jurisprudence et notamment celle du Conseil d’Etat, fait la distinction entre "Vichy et le maréchal Pétain comme une autorité de fait et le général de Gaulle comme un gouvernement de fait, coexistant et représentant la France".
Il a également cité un jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre de 2005 portant sur les droits d'auteur d'un photographe de l'état-major de la France Libre "reconnaissant de fait la France Libre comme l'État français".
Le Tribunal de Grande Instance de Paris déclarera-t-il ces documents comme étant des "archives publiques" ? Mise en délibéré, sa décision tombera d’ici le 20 novembre prochain.
Publiés en annexe de ses Mémoires de Guerre et dans Charles de Gaulle, Lettre, notes et carnets, les originaux de ces messages avaient été conservés par la secrétaire particulière de Charles de Gaulle, Marie-Thérèse Desseignet, puis par les descendants de celle-ci pendant 70 ans.
La société Aristophil, qui gère le Musée des Lettres et Manuscrits, les avait ensuite acquis avant de les exposer en partie entre fin 2011 et avril 2012.
