données à caractère personnel : obligations légales

Les entreprises sont encore nombreuses à ignorer la loi Information, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dans la mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel. Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation pour protéger l’intimité et la vie privée des citoyens – ce qui constitue une de nos libertés publiques –, elles risquent gros puisque les sanctions pénales attachées à la loi sont très lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende (articles 226-16 à 226-24 du Code pénal). Voici un petit aide-mémoire pour l’application de la loi.

Didier Frochot Par Didier Frochot,
www.les-infostrateges.com
17/03/2011
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