droit d’exploitation des données publiques (1/2)

La réutilisation des données publiques, notamment l’état civil, à des fins commerciales soulève de nombreuses questions. État des lieux juridique en deux volets. Le second paraîtra dans notre numéro de décembre.

Etienne Papin Par Etienne Papin,
Avocat associé, cabinet Féral-Schuhl–Sainte-Marie
30/09/2010
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Etienne Papin (DR)

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