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Accessibilité numérique des bibliothèques : attention, dernière ligne droite !

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    C’est le ministre chargé des personnes handicapées ou le préfet qui mettra en demeure l’établissement public de se mettre en conformité avec le RGAA. (Keoni Cabral via Visual hunt / CC BY)
  • Octobre 2016 : c'est la date limite pour les sites web et portails publics pour se mettre en conformité avec le Référentiel général d’accessibilité pour les administrations. Le compte à rebours est lancé !

    Depuis la publication de l’arrêté du 29 avril 2015 relatif à la version 3 du Référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA), l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent, avant octobre 2016, s’assurer et garantir à leurs usagers que leurs services de communication publique en ligne (SCPL, soit sites web et portail) seront bien conformes aux dispositions légales destinées à assurer l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Aucun délai supplémentaire ne sera accordé :

    « Depuis mai 2012, tous les sites et applications disponibles depuis un navigateur web doivent respecter le RGAA 2.2. Un délai de 18 mois est accordé pour faire la mise à jour vers toute nouvelle version du RGAA à compter de sa publication officielle ».

    Cette dernière édition du RGAA boucle le chantier légal de l’accessibilité numérique. En effet, la version 3 rassemble les précisions techniques, méthodologiques et de contrôle pour l’élaboration des SCPL permettant un plein exercice de la citoyenneté aux personnes souffrant de handicaps - la France compte plus de 12 millions de personnes souffrants de déficiences temporaires ou permanentes.

    Demandes de mise en conformité

    Mais la bienveillante volonté d’accompagnement méthodologique à ces obligations auxquelles ne peuvent se soustraire les établissements publics ouvre aussi la voie à de probables démarches judiciaires. Elles attendent les défaillants et les exposent aux demandes de mise en conformité de tout usager. La tendance globale de la société à la judiciarisation risque de malmener les médiathèques ou bibliothèques qui se doivent d’être irréprochables : 

    « La bibliothèque publique, porte locale d’accès à la connaissance, remplit les conditions fondamentales nécessaires à l’apprentissage à tous les âges de la vie, à la prise de décision en toute indépendance et au développement culturel des individus et des groupes sociaux », affirme en 1994 le manifeste de l’Unesco pour la bibliothèque publique.

    Pour preuve de l’aboutissement de cette ultime version du RGAA, elle prévoit même les démarches à entreprendre pour signaler tout défaut des SCPL consultés.

    C’est le ministre chargé des personnes handicapées ou le préfet qui mettra en demeure l’établissement public de se mettre en conformité avec le RGAA. L’établissement aura alors un mois pour préciser les mesures prises pour remédier à la situation. Passé ce délai, le SCPL fera l’objet d’un signalement dans une liste publiée par le ministre chargé des personnes handicapées par voie électronique.

    Cette première « sanction » minimaliste laisse présager des procédures plus injonctives que tout citoyen pourra conduire auprès de multiples instances et notamment les tribunaux administratifs. C’est toute une jurisprudence sur ces questions qui se prépare.

    Conséquences budgétaires

    En l’absence d’autres sanctions, pénalités ou dommages-intérêts éventuels, il convient de ne pas minorer les conséquences budgétaires de cette non-conformité pour les médiathèques ou bibliothèques​. Le coût des adaptations techniques, réalisées à la hâte, compte tenu de la technicité actuelle de leurs sites web risque d’être prohibitif, puisque s’inscrivant hors des clauses du contrat de maintenance établi avec l’éditeur informatique.

    Tout un chacun peut le constater, les sites web des médiathèques ou bibliothèques, même les plus récents, sont loin du compte : absence des pages obligatoires aide, politique d’accessibilité, plan du site, recherche, etc. (qui doivent répondre à un niveau de conformité minimum « AA ») et non-conformité des pages accueil, contact et mentions légales.

    Travail intellectuel et rédactionnel

    Mais à quelque chose malheur est bon car le caractère impérieux de la mise en conformité des SCPL va mettre en évidence dans le système d’information des bibliothèques, le découplage consommé du SIGB et du portail web de la bibliothèque. Car la mise en conformité des sites web pour qu’ils soient perceptibles, utilisables, compréhensibles et robustes ne relève plus de seules préoccupations de nature informatique. L’intelligibilité des contenus ne peut être garantie sans un travail intellectuel et rédactionnel spécifique que seuls des dispositifs intuitifs et ergonomiques, où l’expérience utilisateur est privilégiée, sauront accompagner.

    C’est sur ce point que la maturité du décret de 2009 se révèle. Il souligne dans l’article 6, l’indissociabilité de l’action des personnels à l’accessibilité numérique des contenus. Il précise de plus que c’est dans le cadre de la formation continue que les personnels intervenant sur les SCPL doivent être sensibilisés et formés, au moyen d’un enseignement théorique et pratique.

    L’ère du portail web des bibliothèques, instrument technologique intuitif au service de la communication des bibliothécaires à destination de TOUS les usagers s’ouvre aujourd’hui.

    Cyril Jakubowicz & Fabrice Papy
    www.titralog.com


    + repères

    Mettre à niveau son site, que faire en 5 mois ?

    1. Réaliser l'autodiagnostic de conformité au RGAA 3.0 de son site grâce au Guide d'accompagnement et au Référentiel technique.
    2. S'assurer de l'existence des pages obligatoires et de leur niveau de conformité « AA » : aide, plan du site, recherche, pages accueil, contact, mentions légales et politique d’accessibilité.
    3. Permettre l'affichage de toutes les pages (et l’alternative textuelle aux médias temporels) conformément au Référentiel technique.
    4. Former le personnel en charge de la communication numérique (formation continue) à la maintenance du contenu conforme au référentiel.

    + repères

    Références légales et institutionnelles

    • Arrêté du 29 avril 2015 relatif au référentiel général d'accessibilité pour les administrations a approuvé la version 3.0 du RGAA.3
    • Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
    • Décret n° 2009-546 du 14 mai 2009 pris en application de l'article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et créant un référentiel d'accessibilité des services de communication publique en ligne.
    • Iso/CEI 40500:2012, Technologies de l'information – Règles pour l'accessibilité des contenus Web (WCAG) 2.0.
    • Résolution du Parlement européen sur la communication de la commission "eEurope 2002: accessibilité des sites web publics et de leur contenu" (COM(2001) 529 – C5-0074/2002 – 2002/2032(COS)).

    Références bibliographiques

    • Jakubowicz C., Papy F., Évolutions règlementaires, prise en compte des usages et innovation : les moteurs de la révolution des interfaces documentaires, livre blanc, avril 2016.
    • Papy F. et Sansonetti D., Les technologies du web au défi de l’entreprise, Collection management et informatique, Hermes-Lavoiser, mai 2014.
    • Papy F., Bibliothèques numériques. Interopérabilité et usages, Série bibliothèques et collections numériques, Collection systèmes d’information, web et Société », ISTE Editions, novembre 2015.
    • Maisonneuve et Letrouvé F., Rendre un portail de bibliothèque accessible à tous, Archimag, n°284, mai 2015.
    • Maisonneuve et Letrouvé F​., Engager une politique offensive de mise en accessibilité des portails de bibliothèque, Bulletin des bibliothèques de France, janvier 2015.
    • Chevalier A., La conception des documents pour le web, Presses de l’Enssib, Collection papiers.

    Pistes web

    Quelques exemples de mise en conformité

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