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e-administration : l'AAF demande à la justice du 21e siècle de préserver la fiabilité de l'état civil

  • La copie d'actes d'état civil est requise pour établir un passeport (Karl Baron Flickr).jpg

    La copie d'actes d'état civil est requise pour établir un passeport (Karl Baron / Flickr)
    La copie d'actes d'état civil est requise pour établir un passeport (Karl Baron / Flickr)
  • L'AFPAP et la FFG rejoignent l'AAF dans ses recommandations formulées aux législateurs qui doivent se prononcer sur la « Justice du 21e siècle ». 

    La dématérialisation partielle des registres d'état civil entamée il y a 20 ans ne pose pas de problème à l'Association des archivistes français (AAF) tant qu'elle ne remplace pas les documents authentiques.

    Le projet de loi « pour une Justice du 21e siècle », qui sera soumis à un vote solennel aujourd'hui 24 mai à l'Assemblée nationale, menace selon elle « la fiabilité de ces données essentielles à la garantie de l'identité des citoyens ».

    Un projet de loi jugé insuffisant

    L'article 18 du projet de loi propose en effet de dispenser les communes de ratifier un double de chaque acte d'état civil et de le transmettre au greffe du Tribunal de grande instance (TGI). Ceci ne serait possible que pour les communes ayant mis en place la dématérialisation de ce doublon et qui répondent à des exigences techniques et juridiques.

    Ce double numérique aurait une valeur juridique mais pas de valeur authentique, contrairement aux actes de l'état civil établis sous format papier, selon l'étude d'impact qui accompagne le projet. Et qui n'est pas contredit par le texte législatif.

    L'identité des personnes serait donc inscrite de manière authentique dans un unique document, conservé par les communes et soumis aux risques de vol, de dégradation, d’inondation ou d'incendie.

    Un sans faute historique

    Depuis le 16e siècle, les actes d'état civil ratifiés par les communes qui attestent des naissances, mariages et décès sont établis en deux exemplaires, dont l'un est transmis au TGI.

    Entre 1997 et 2016, de plus en plus de communes se sont équipées de systèmes informatiques de gestion de l'état civil. Ils facilitent l'archivage des documents et permettent de gagner du temps dans leur utilisation quotidienne, la plus courante étant l'établissement de copies pour les individus. La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) supervise ce processus selon sa note 43.

    Pour l'instant, ces versions numériques ne remplacent pas les versions papiers authentifiées. Le projet de loi dénoncé par l'AAF reconnaît l'existence de ces bases de données et prévoit des exigences techniques solides pour la conservation des doubles virtuels, jugées insuffisante par l'association.

    Une série d'inquiétudes à venir

    Le groupe de professionnels des archives s'interroge sur les risques présentés par le projet de loi « pour une Justice du 21e siècle ». Puisque les copies numériques ne seraient pas considérées comme authentiques, et puisqu'elles devraient remplacer les doubles papiers conservés au TGI, que se passerait-il en cas de disparition du registre tenu par la commune ?

    Il demande à ce qu'une telle mesure ne soit prise qu'en «  introduisant notamment une double exigence d’authenticité et de pérennité des données électroniques » comme l'exige l'article 1316-4 du Code civil. L'AAF est soutenue par l'Association française de protection des archives privées (AFPAP). La Fédération française de généalogie (FFG) s'était prononcé en ce sens dès le 16 mai.

    Enfin, l'AAF rappelle également que le système français actuel a été décliné dans de nombreux pays pour les garanties qu'il représente en terme de reconstitution de l’état civil d’un individu en cas de problème.

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