Conserver et archiver électroniquement des factures papier numérisées, c'est désormais possible !

Le 11/10/2017 (Mis à jour le 12/10/2017) - Par Sylvain Martin
La conservation et l'archivage électronique des factures papier numérisées est rendu possible grâce à la la loi de finances rectificative et son arrêté d'application du 22 avril 2017.

Il est désormais possible pour les entreprises de numériser les factures d’origine émises sous format papier et de ne garder que les fichiers numérisés. En cas de contrôle fiscal, ces fichiers électroniques sont opposables à l’administration fiscale dès lors qu’ils ont été sécurisés par un procédé de cryptologie.

La loi de finances rectificative pour 2016 et son arrêté d’application du 22 avril 2017 franchissent un nouveau pas vers le tout digital puisque les entreprises qui émettent une facture sur papier puis envoient au client ce premier original par la poste ne sont plus obligées désormais d’imprimer le second original qu’elles devaient, normalement, garder et conserver sous forme papier pendant six ans. Il en est de même pour les clients qui peuvent aujourd’hui numériser les factures papier qu’ils reçoivent et les conserver sous format électronique.

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