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La signature électronique adopte un nouveau look

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    La signature électronique souvent appelée « présumée fiable » perd son ancienne définition franco-française pour devenir la signature électronique qualifiée. (Pixabay)
  • La signature électronique de droit français adopte un nouveau look avec le décret nº 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique, ainsi que l’ordonnance nº 2017-1426 du 4 octobre 2017.

    Le décret 2017-1416, pris pour application de l’article 1367 du Code civil (anciennement 1316-4 du Code civil), applique un nettoyage méticuleux des textes pour adopter - enfin - le même langage que celui du Règlement européen eIDAS (Règlement UE nº 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur), entamant l’homogénéisation du droit national avec le droit européen.

    Il apporte deux changements majeurs relatifs aux définitions des différents niveaux de signature électronique...

    L’article 2 du décret abroge l’ancien décret d’application nº 2001-272 du 30 mars 2001 et élimine ainsi les différences de niveau entre la conception européenne et la conception française de la signature électronique : il n’existera maintenant plus de signature électronique « sécurisée », qui....

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