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OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale

Le 31/juil/2018   Une amende de 30 000 euros à l'Office public de l'habitat de Rennes Métropole, infligée par la Cnil à la suite d'un mauvais usage de son fichier de locataires. D'après ses dires, l'OPH souhaitait "informer les locataires sur les dispositions nouvelles des APL", mais la Cnil rejette cette explication "au regard des termes utilisés dans le courrier.
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