Réutilisation des informations publiques : la loi a été promulguée

Le texte relatif à "la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public" a été publié au Journal Officiel.

Adoptée à l'Assemblée nationale (le 9 décembre 2015) puis au Sénat (le 17 décembre 2015), "la loi relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public" a été promulguée le 28 décembre 2015 puis publiée dans l'édition du 29 décembre au Journal Officiel. 

Ce texte pose un principe fondateur : la réutilisation d'informations publiques est gratuite... "Toutefois, les administrations (...) peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public" précise l'article 15.-I de la nouvelle loi.

Le montant de cette redevance sera encadré puisqu'il ne pourra pas dépasser "le montant total des coûts liés à la collecte, à la production, à la mise à la disposition du public ou à la diffusion de leurs informations publiques."

Transposition d'une directive européenne de 2013

Cette loi sur la gratuité et la réutilisation des informations du secteur public est la transposition d'une directive européenne de 2013. "Le Gouvernement consolide, simplifie et modernise le cadre législatif de l’ouverture des données publiques et pose des principes en la matière, en premier lieu celui de gratuité de la réutilisation des données publiques. Il s’agit d’une étape importante de ce mouvement d’ouverture" souligne un communiqué de presse du Conseil des ministres.