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Open data et jurisprudence : un modèle de diffusion à bâtir

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    "Les nouvelles pratiques informationnelles interrogent les modalités de travail ainsi que les dispositifs qui organisent la mise à disposition de l’information" Fabien Waechter (thedescrier via Visualhunt / CC BY)
  • Le marché de l’information juridique est très ancien. Doctrine, revues, veille juridique, jurisprudence : son offre s’est fortement enrichie ces dernières années. C’est notamment la jurisprudence qui le bouscule, avec désormais le mouvement de l’open data. Mais attention à la protection des justiciables.

    A la fin des années 1990, le modèle de l'édition juridique était établi sur le caractère scientifique de la matière dont elle s'inspirait. A ce titre, l'analyse, la réflexion et les échanges d'universitaires constituaient la valeur ajoutée du modèle économique. Le traitement des données dites "brutes" était la matière pauvre de l'édition, celle qui ne requérait aucune compétence autre que celle de savoir lire. Étaient alors vendus par les éditeurs les apports éditoriaux inhérents à ces données : notes sous les articles de codes, abstracts sous les jurisprudences, articles de fond sur les seules décisions décisives des juridictions. Ainsi, les praticiens du droit se servaient de l'analyse des éditeurs pour fabriquer de la matière brute (décisions, réglementation), laquelle servait à son tour à alimenter les analyses des grands auteurs.

    en place depuis Théophraste Renaudot

    Dans l'ordre des traitements de l'information, la déclinaison est la suivante: 1/ un fait juridique 2/ donne lieu à une information 3/ qui génère de l'analyse 1/ qui fait éclore de nouveaux faits 2/ qui génèrent de nouvelles informations, etc. Le tout sous abonnement.

    Les éditeurs organisaient ainsi une valse ininterrompue, qui n'a eu cure du temps. Certains éditeurs sont ainsi en place depuis Théophraste Renaudot, premier éditeur juridique identifié comme tel pour le publication de sa "Gazette" dès 1631. Les éditeurs juridiques, précurseurs, avaient créé dès lors une forme de mouvement perpétuel, appliquant au droit la boucle musicale, découverte plus tard, laissant ainsi penser que le droit inspira (aussi) la musique !

    la base de données, nouvelle valeur ajoutée

    Profitant de l'élan que vint au même moment donner l'outil internet, les éditeurs choisirent d'ajouter à un produit éditorial de doctrine et de veille juridique classique, un outil d'informatique éditorial, qui s'appuierait sur une nouvelle valeur ajoutée : la base de données. Or, ils résolurent de constituer une base sur une donnée qui n'était à l'époque que très peu, voire pas du tout accessible : la jurisprudence.

    1 - L'accès à la jurisprudence

    La naissance de Légifrance, en plus de modifier quelque peu le marché, en offrant à chacun (dont de nouveaux éditeurs) d'accéder à de la donnée en masse, permit d'organiser de nouveaux outils sur des données structurées, quasi directement utilisables. Il faut donc acquérir le plus de décisions du plus grand nombre de juridictions.

    La dimension citoyenne était corrélative de la démarche donnant une valeur à cette donnée mystérieuse qu’était la jurisprudence : la valeur ajoutée de la jurisprudence réside donc aussi, en complément des bases de doctrine et de revues, dans les processus d'acquisition (numérisation), de traitement des données, et de leur rendu pour l'utilisateur, participant d'une forme de libération au bénéfice des abonnés.

    Ces derniers achètent donc l'accès à une donnée avant inaccessible, ainsi qu’au contenu inédit de cette donnée. S'est ainsi formée une masse d'utilisateurs, qui devinrent abonnés, et trouvèrent des faits qui devinrent des informations, qui inspirèrent des auteurs qui donnèrent lieu à des réflexions qui inspirèrent des professionnels qui... la danse continue !

    mise à disposition gratuite

    Puis JuriCA est arrivée, la base de la Cour de cassation bousculant encore le marché de la donnée dite "brute". Les bases de données que chaque éditeur s’était constituées et arrogées, jusqu’à la jurisprudence, furent gratuitement mises à disposition pour le citoyen. Dès lors, le marché de la jurisprudence était créé. Dorénavant personne ne pourrait plus ignorer la valeur de la jurisprudence. Il faut accéder à la jurisprudence pour mieux connaître le droit. Les professionnels du droit ne pourront plus connaître le droit sans consulter la jurisprudence. Sans renverser la hiérarchie des normes, cette démarche officialise la valeur de la publication, et le rôle des éditeurs de jurisprudence.

    Dès lors en effet, la valeur intrinsèque à la base de données était acquise ! Combien de services les utilisateurs eux-mêmes ont-ils créé de leur fait, ou avons-nous créé pour eux sur ces contenus ? Les avocats se sont approprié l'adage selon lequel "Si tu ne connais pas d'avocat qui connaît la loi, prends celui qui connaît le juge", espérant trouver les secrètes inspirations des juges. La dernière nouveauté est de permettre de réaliser des "chaînes de contentieux" : dans tous les sens les abonnés peuvent naviguer entre les degrés d'instances. A ce stade, chaque décision peut être une information, essentielle, parfois suffisante, pour le professionnel du droit.

    De la donnée naquit donc la base, sans cesse mutante, condamnée à grandir, faisant le lien entre l'instant et le passé. Cette base est devenue non une valeur "de base", mais une véritable valeur ajoutée. Libérez ! Nous intégrons et publions. De la publication naîtra l'information, comme une nouvelle preuve de libération.

    2 – Le respect de la vie privée des justiciables

    Derrière la libération des données publiques, la diffusion de la jurisprudence doit respecter la vie privée des justiciables. La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés attribue aux éditeurs la lourde responsabilité de la rediffusion, engageant deux types de propositions pour pérenniser la diffusion des bases.

    a - La donnée juridique publiable, garantie de la diffusion de la jurisprudence

    Si la libération des données est un but louable, il convient cependant d'être très prudent. En effet, aujourd'hui, les normes de protection des justiciables, dans ce type très particulier de données, ne sont pas clairement définies. Au regard de l'insuffisance des règles de pseudonymisation, et des modèles proposés aujourd'hui de calcul de risque d'identification, il faut trouver quel serait le produit satisfaisant aux exigences en vigueur (la protection de la vie privée), qui permettrait une libération exhaustive.

    Partant du raisonnement suivant :

    1. les décisions des juridictions sont des données publiques ;
    2. mais les décisions des juridictions ne sont pas publiables - au regard de leur contenu qui porte atteinte à la vie privée des justiciables ;
    3. alors cette catégorie de données publiques n'est pas directement publiable.

    Il faut donc, pour publier, inverser le sens de la mineure: la protection absolue des données personnelles dans les décisions de justice est la condition sine qua non d’une publication sans risque. Fabriquons donc la donnée publiable : la donnée judique publiable (DJP) !

    C'est une opération complexe réclamant la plus grande prudence. Pour parvenir à répondre aux attentes de l'ouverture des données publiques au plus grand nombre, dans le cadre de l’open data, le respect à la vie privée des parties au procès doit être garanti, sans faire perdre aux décisions rendues par le juge leur valeur juridique, c’est-à-dire la clarté et l’intelligibilité des faits, du discours, des arguments et des motivations, dans le processus juridictionnel.

    En attendant une telle réalisation, les avocats peuvent se saisir du projet, et devenir tiers de confiance. Ils sont les destinataires naturels de la jurisprudence et sont en mesure d'organiser tant des circuits d'acquisition efficaces auprès de chaque niveau de juridiction de leurs barreaux, que des procédés de publication au plus grand nombre.

    b - modèle économique de diffusion

    Tentés par l'équation selon laquelle plus il y aurait de données diffusées gratuitement, plus il y aurait de services à vendre, de nouveaux modèles apparaissent dans la Legal Tech.

    D'une part, les éditeurs ont résolu une partie du problème en ne permettant l'accès à ces bases de jurisprudences les plus complètes (incluant les premières instances) qu’aux seuls magistrats et avocats.

    D'autre part, si les éditeurs organisent une forme de diffusion gratuite de la jurisprudence, il s'agira d'un modèle qui, effectivement, profitant de la largesse de diffusion, offrira autant de produits éditoriaux attenants, qui lui feront mériter sa qualité d'éditeur. Sans aucun doute, la taille de la base de données, le contenu, seront alors à nouveau un critère déterminant sur le marché : libérez, libérez, nous acquérons !

    Fabien Waechter

    Président de l’Adij
    Président de Lexbase
    www.adij.f

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