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Vers une charte éthique entre la LegalTech et les professions du droit

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    Droit-justice
    "Le projet de charte mentionne en priorité la réglementation du droit de la consommation, les règles gouvernant le procès équitable ainsi que la réglementation Informatique et libertés applicable aux données personnelles traitées" (Fotolia)
  • Poser les principes essentiels d’une collaboration harmonieuse et d’une saine concurrence entre les acteurs de la LegalTech et les professionnels du droit, tel est l’objet du projet de charte éthique élaboré par l’Adij et Open Law. Il a été mis en consultation ouverte début juillet, au terme d’une réflexion déontologique approfondie.

    Indispensable au développement de la nouvelle économie numérique du droit en plein essor, le projet de charte éthique élaboré par l’Adij et Open Law se veut avant tout le garant de « l’éthique particulière qu’exigent le droit et la justice, dans l’intérêt du justiciable et de l’Etat de droit ».

    Il affirme donc en préambule la nécessité de « donner à tous les usagers du droit des garanties de compétence, de confidentialité et de responsabilité afin de stimuler l’innovation de la LegalTech dans un cadre harmonieux et respectueux de la diversité des acteurs ».

    Attribution d’un label

    Ainsi, les acteurs de la LegalTech qui adhéreront à la charte prendront l’engagement éthique de respecter le cadre légal et réglementaire et pourront s’en prévaloir, auprès des justiciables et des professions réglementées, par le biais d’un label qui leur sera attribué.

    Celui-ci pourra servir de modèle dans la mise en place des procédures de labélisation qui seront conduites plus tard par les différents ordres (avocats, huissiers, etc.).

    1. Un processus d’élaboration et de consultation ouvert

    Le projet de charte rendu public en juin dernier a été élaboré par un groupe de travail conduit par M° Olivier Cousi. Début juillet, a été lancée une consultation publique sur une plateforme ouverte à tous, qui s'est clôturée le 15 septembre.

    Les écoles de formation des professions juridiques et les étudiants en droit se sont particulièrement mobilisés à travers une journée de consultation ouverte, afin de participer activement à ce projet déterminant pour leur avenir professionnel.

    Une commission mixte composée de représentants de la LegalTech et des professions réglementées collectera ensuite les amendements proposés pour élaborer le projet définitif ; celui-ci sera présenté aux instances ordinales qui pourront formuler des avis. Il est prévu de conclure la charte fin novembre pour la rentrée solennelle du Barreau de Paris, dans le cadre des 4°Journées européennes d’informatique juridique.

    2. Un contenu centré sur des valeurs essentielles

    Le projet présenté à la consultation est concentré sur sept articles.

    Il entend par acteur de la LegalTech toute organisation qui propose, fournit et/ou développe des technologies au service du droit ou de l’accès à la justice. Cette définition est à dessein extrêmement large de manière à embrasser un maximum d’acteurs mettant la technologie au service du droit. Ainsi, des acteurs aussi anciens et implantés que les éditeurs juridiques peuvent, pour certains pans de leur activité, être considérés comme faisant partie de la LegalTech.

    Quant aux professionnels du droit « traditionnels », ils regroupent toutes les personnes diplômées intervenant dans le secteur juridique, dont les professions réglementées sont un sous-ensemble. En bref, il est ici question de ce que l’on appelle communément les juristes.

    Se différencier des « braconniers du droit »

    Tous seront gagnants, à commencer par les usagers, si la concurrence est saine et loyale : adopter un comportement sain et loyal revient à opérer sur le marché avec des produits et services respectueux de la réglementation, comportement auquel se sont toujours astreints les professionnels du droit. Il est évident que si une partie seulement des acteurs respecte les règles quand l’autre s’en affranchit, cela crée un déséquilibre et une insécurité juridique forte qui pénalisent les premiers. Le projet de charte mentionne en priorité la réglementation du droit de la consommation, les règles gouvernant le procès équitable ainsi que la réglementation Informatique et libertés applicable aux données personnelles traitées.

    Par conséquent, les start-up qui s’en tiennent à leur périmètre tout en respectant celui des professionnels doivent être clairement différenciées de celles que l’on qualifie de « braconniers du droit ». Permettre aux start-up inscrites dans une démarche vertueuse d’obtenir un label, c’est leur offrir une plus-value, tout à la fois gage de crédibilité, de visibilité et de légitimité vis-à-vis de leurs clients. Etant donné qu’elles proposent également leurs services, et de plus en plus souvent, aux professionnels du droit eux-mêmes, leur intérêt consiste à créer, avec ces derniers, les conditions favorables au développement de leurs offres.

    Les start-up signataires de la charte s’engageront donc à respecter le périmètre d’intervention des professions réglementées conformément à la réglementation en vigueur. Et lorsqu’elles sont amenées, de par leurs activités, à fournir des services aux professions réglementées, elles s’engageront à se conformer aux principes essentiels et à la déontologie régissant ces professions.

    Consultations et rédaction d'actes juridiques

    Dans des formulations volontairement générales et de principe, la charte n’exclut pas de possibles fluctuations et évolutions de ce périmètre d’intervention des professions réglementées. Parmi les activités qui sont actuellement encadrées, citons par exemple la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, qui fixe les conditions de délivrance des consultations juridiques et de rédaction d'actes juridiques. Quiconque s’y livre sans y être habilité s'expose à des sanctions pénales et civiles pour exercice illégal d'une activité réglementée.

    Engagement de confidentialité

    Sécurité et confidentialité font également  partie des obligations prévues par le projet de charte : ainsi, les signataires s’engagent à la confidentialité de leurs rapports avec leur clientèle. Ils reconnaissent l’absolue nécessité de garantir le secret professionnel dans un État de droit. Ils mettent en place les mesures techniques (et ils en justifient) de sécurité et de confidentialité nécessaires au respect de cette confidentialité.  

    L’idée est d’édicter des principes qui trouvent notamment leur source dans les règles Informatique et libertés, mais sans oublier la notion de conflit d’intérêt. Des guides d’application pourront être proposés pour mettre en œuvre ces règles.

    En ce qui concerne le secret professionnel, qui est une donnée sensible et qui a une valeur absolue dans une société démocratique, on pourrait imaginer à l’instar des données de santé une obligation d’hébergement chez un hébergeur agréé ou encore de soumettre au secret professionnel ou à des obligations renforcées les start-up au service des avocats (tout comme la LegalTech d’avocats). Cela relève toutefois du domaine du législateur et la charte n’a pas vocation à faire un catalogue des mesures techniques à mettre en place.

    S’agissant des conflits d’intérêts, les signataires s’engageront à ne pas intervenir dans toute situation où l’acteur, du fait de sa position, utilise une information obtenue auprès d’un client ou utilisateur, ou compromet sa neutralité dans le traitement de la situation de celui-ci.

    Recours contentieux

    A côté de cette charte, les professionnels du droit disposeront toujours de voies de recours contentieux contre les acteurs de la LegalTech ne respectant pas la réglementation. Ainsi, au Barreau de Paris, la Commission de règlementation de l'exercice du droit (Cred) s’occupe des « braconniers » et le Conseil national des barreaux (CNB) est également vigilant. Dans ce cadre, il ne faut pas perdre de vue que l’initiative de “soft law” portée par la charte pourra également être invoquée et prise en compte comme un usage attendu des LegalTech par le juge, dans le cadre de contentieux judiciaires.

    Pascal Petitcollot
    Président de l'Adij

    Henri de la Motte Rouge
    Avocat à la cour, représentant le bâtonnier Sicard au conseil d'administration de l'Adij


    + repères

    Définition :

    Acteur de la LegalTech : toute organisation qui propose, fournit et/ou développe des technologies au service du droit ou de l’accès à la justice.

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