Droit d’auteur : la France épinglée par la Cour de justice européenne

Le 08/09/2017 (Mis à jour le 11/09/2017) - Par Didier Frochot
"L'existence d'un droit de propriété intellectuel 'exclusif et opposable à tous' est un principe intangible garanti par la loi française sur le droit français." (Gwenaël Piaser/VisualHunt)

La France a été désavouée par la Cour de Justice de l'Union européenne dans un arrêt peu médiatisé en France.

        1. Les faits

La France a élaboré, en 2012, une loi "relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle". Cette loi du 1er mars 2012 (articles L. 134-1 à L. 134-9 du Code de la propriété intellectuelle) constitue une atteinte au principe de la propriété de l'auteur dans des proportions impressionnantes, au point que nous nous sommes déclaré profondément hostile au texte de la proposition de loi dès qu'elle avait été déposée par un sénateur en 2011.

  • une dépossession des auteurs sans leur accord

Le système imaginé par les éditeurs était de passer outre l'accord des auteurs pour décider de...

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