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Tout savoir sur la lettre recommandée électronique : définition, procédé et fonctionnement

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    À défaut de qualification, la LRE ne vaut pas preuve en justice mais reste utile pour respecter les formalités exigeant une lettre recommandée pour la validité de l’acte (valeur ad validitatem). (Freepik/blossomstar)
  • Passer de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) papier à la lettre recommandée électronique (LRE) revient à remplacer la lettre, l’avis de réception déposé dans la boîte aux lettres, la queue à La Poste et le préposé qui vous remet enfin le document contre signature à l’encre par des procédés de cryptologie et un processus organisationnel. Voici tout ce qu'il faut savoir sur la lettre recommandée électronique : la définition, la description des procédés techniques et les processus organisationnels.

    1. Définition de la lettre recommandée électronique

    Le service d’envoi de lettre recommandée électronique (LRAR) est « un service qui permet de transmettre des données entre des tiers par voie électronique, qui fournit des preuves concernant le traitement des données transmises, y compris la preuve de leur envoi et de leur réception, et qui protège les données transmises contre les risques de perte, de vol, d’altération ou de toute modification non autorisée » selon le règlement européen e-IDAS.

    >Lire aussi : La signature électronique pour les nuls : les 5 points à retenir en vidéo

    2. Quels sont les procédés techniques de la lettre recommandée électronique ?

    Pour que la LRE fasse preuve, le règlement e-IDAS prévoit que le service d’envoi recommandé électronique doit être « qualifié », c’est-à-dire qu’il est fourni par un prestataire qui satisfait aux exigences fixées à son article 44 :

    • Ce prestataire qui envoie la lettre électronique recommandée doit lui-même être « qualifié » par un organisme de contrôle national (l’Anssi en France) qui vérifie la capacité du candidat prestataire à répondre aux exigences de qualité et de sécurité prévues par e-IDAS pour créer, vérifier et valider les signatures électroniques de personnes physiques, les cachets électroniques de personnes morales et les horodatages électroniques inhérents à un service d’envoi recommandé électronique ;
    • Il garantit l’identification de l’expéditeur avec un degré de confiance « élevé », c’est-à-dire qu’il a mis en place des procédés techniques qui empêchent l’utilisation abusive ou l’altération de l’identité (par opposition à une confiance « faible » où ce risque est simplement réduit). Par exemple, si l’expéditeur est une personne physique, l’identité est vérifiée par un élément biométrique ou photographique ;
    • Il garantit l’identification du destinataire avant la fourniture des données ;
    L’envoi et la réception de données sont sécurisés par une signature électronique « avancée » (si émission par un prestataire personne physique) ou par un cachet électronique « avancé » (si émission par un prestataire personne morale), c’est-à-dire qui excluent toute possibilité de modifica....
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