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Preuve électronique : quelle valeur juridique pour nos communications numériques ?

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    Nos communications courantes (emails, SMS, réseaux sociaux, signature électronique, facture électronique) ont une valeur juridique. Cet article fait le point sur leur utilisation comme preuve électronique. (Freepik/Pressfoto).
  • La preuve électronique, pour les actes et les faits (négociation, formation et exécution de relations contractuelles, commerciales, civiles ou sociales, ou bien pour l’exécution d’obligations extracontractuelles), est indispensable. Car au fil du temps, la communication par l’intermédiaire de tout type de support électronique est entrée dans la vie de tous. Ces éléments de preuve ont alors acquis une valeur juridique : email, SMS, signature et facture électroniques, site web et réseaux sociaux.

    Temps de lecture : 6 minutes

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    En matière de preuve électronique, les principes de base restent inchangés. Même depuis la réforme du droit des obligations : il faut prouver l’obligation dont on réclame l’exécution ainsi que le paiement ou le fait qui éteint l’obligation (Article 1353 du Code civil - nouveau).

    La loyauté dans la collecte des éléments de preuve veut que ceux-ci ne soient pas extorqués par violence ou par fraude (Rapport de la Cour de cassation 2012 - La preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation).

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    Valeur probatoire

    Et la preuve peut être rapportée par tout moyen, sauf si la loi exige un mode de preuve particulier (Article 1358 du Code civil). L’écrit demeure une priorité pour permettre aux juges de prendre connaissance des relations entre le demandeur et le défendeur afin de dénouer les situations de conflit.

    S’il était parfois difficile d’obtenir des preuves écrites, dans bien des affaires, ces écrits sont devenus surabondants du fait de la multiplication des échanges par voie électronique et particulièrement par courriel.

    La Cour de cassation reconnaît la valeur probatoire des courriels et même des SMS (Short Message Service - cf. Rapport de la Cour de cassation 2012 - La preuve dans la jurisprudence de la Cour de cassation).

    La validité de certains actes est toutefois subordonnée à la signature électronique, comme les actes authentiques (L’Acte authentique sur support électronique ou AASE), les offres dématérialisées dans le cadre des marchés publics et les factures électroniques adressées à l’État ou aux collectivités territoriales.

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    Le courriel : un mode de preuve couramment admis

    Les courriers deviennent marginaux par rapport aux échanges par courriels.

    À tel point que les juges prennent leurs décisions sur la base des courriels communiqués, sans même s’attarder sur leur valeur probatoire (cf : Cour de cassation Chambre sociale, 24 octobre 2012Cour de cassation Chambre civile 1, 2 juillet 2014 et Cour de cassation Chambre civile 1, 1er juillet 2015).

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    Le SMS : un message partagé

    La mobilité des personnels accroît le mode de communication par messages échangés via le téléphone portable, par SMS.

    Si, dans une affaire de divorce, une Cour d’appel a rejeté le procès-verbal de constat d’huissier retranscrivant des SMS, l’huissier ayant procédé au constat sans autorisation judiciaire préalable, la Cour de cassation a cassé l’arrêt au motif que la Cour d’appel n’avait pas vérifié si lesdits SMS avaient été extorqués par violence ou par fraude (Rapport de la Cour de cassation 2012 - page 325).

    La Cour de cassation reconnaît donc, a contrario, la recevabilité du SMS comme mode de preuve.

    La réception d’un mini-message (SMS), envoyé par l’opérateur de communications électroniques à son client, sur le téléphone portable de ce dernier, pour l’informer du volume des connexions au réseau qu’il a effectuées, vaut exécution de l’obligation d’information de la part de l’opérateur, son client devenant ainsi un consommateur averti.

    Le destinataire de SMS peut les utiliser à titre de preuve puisque l’émetteur de ces messages sait que ceux-ci sont enregistrés sur le téléphone mobile du destinataire. Le procédé de collecte de ce mode de preuve est donc loyal.

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    La signature électronique : la contestation est-elle possible ?

    Le procédé utilisé pour signer un acte, par voie électronique, permet de constater l’intégrité de l’acte au moment de son établissement puis lors de sa conservation, la fiabilité du rattachement de la signature à l’acte, l’identification de la plateforme de contractualisation sur l’acte signé, l’identification et l’authentification des signataires à une date donnée. Ainsi, il n’y a lieu à contester la validité de la signature.

    Les juges appliquent les dispositions relatives à la signature électronique en réaffirmant qu’un document, en l’espèce une déclaration au greffe, émanant d’un tiers certificateur répondant aux exigences réglementaires, est valable et a la même valeur qu’un document signé de façon manuscrite.

    L’utilisation par une société d’un certificat de signature électronique de niveau de sécurité adéquat pour la remise d’une offre, dans le cadre d’un marché public, permet de contester le rejet de l’offre par la plateforme choisie par la personne publique.

    En l’espèce, le message d’erreur qui est apparu n’était pas identifié dans le manuel d’utilisation de la plateforme électronique et le service d’assistance informatique n’a pas trouvé la solution pour identifier l’origine de l’erreur et la corriger. L’offre du candidat au marché public n’ayant, de ce fait, pas pu être réceptionnée par la personne publique avant l’heure limite de remise des offres, la procédure de mise en concurrence a été annulée.

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    La facture électronique : envoyée par défaut ou sur demande du client ?

    La prédominance de tout acte dématérialisé s’affirme. Un opérateur de communications électroniques peut adresser à ses clients des factures électroniques, sauf demande expresse par ces derniers de les recevoir sous format papier.

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    Le site internet accessible au public : une source de preuves

    L’accessibilité au public de photographies publiées sur le site internet d’un médecin, fut-il mis en ligne à titre expérimental, constitue une atteinte à la vie privée des patientes identifiables et une violation du secret professionnel (Ordre des médecins d’Ile de France Chambre disciplinaire de 1ère instance Décision du 02 décembre 2008). Le contenu d’un site peut aisément être capté et les captures d’écran sont des preuves des infractions, ce qui conduit à l’application de sanctions.

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    Les réseaux sociaux : sphère privée ou sphère publique

    Le besoin de partage d’information multidirectionnel conduit les personnes à s’exprimer via les réseaux sociaux.

    Des propos tenus par une salariée sur ses supérieurs hiérarchiques et sur l’entreprise qui l’emploie sont diffusés sur un compte Facebook. L’employeur n’apporte pas la preuve que le paramétrage du compte de cette personne salariée rendait le message accessible dans la sphère publique et non dans la sphère privée.

    Il ne suffit donc pas de communiquer la page captée sur le réseau social, mais il est indispensable de démontrer que ces propos ont dépassé le cadre privé et sont accessibles à toute personne qui se connecte à ce réseau social.

    Ne sont par ailleurs pas considérés comme des propos publics ceux qui sont diffusés sur un réseau social, en l’espèce sur Facebook et MSN, et accessibles à un ensemble restreint de personnes agréées par le diffuseur, dont fait partie la représentante de l’employeur de la salariée en colère (Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 avril 2013 - Legalis). Si l’on étouffe dans son entreprise, on peut encore en parler à son psy et à ses amis, si on en a encore, puisque la Cour de cassation considère que les amis sur les réseaux sociaux ne sont pas des amis !

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    Danièle Véret
    Avocat à la Cour Secrétaire générale de l’Adij

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