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Comment publier une annonce légale ?

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    Annonces Légales
    Avec Lextenso Services, la publication de vos annonces légales est enfin simplifiée
  • Votre entreprise est en cours de création, en liquidation ou vous souhaitez simplement modifier sa forme juridique ?  Si vous êtes dans l’une de ces trois situations, vous allez fort probablement devoir publier une annonce légale . Vous avez un doute sur la démarche à suivre ? Voici comment vous y prendre, étape par étape.


    Les annonces légales font partie des éléments les plus importants de votre dossier lors de la création, de la modification ou de la liquidation de votre entreprise. Leur publication a lieu après l'immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS) et relève de votre devoir de transparence et d’information concernant son existence, sa forme juridique, et la nature de votre activité et de vos opérations. 


    Quand faut-il publier une annonce légale ?


    En revanche, toutes les entreprises ne sont pas obligées d’y passer. En effet, l’obligation de publication d’une annonce légale dépend principalement du statut juridique de l’entreprise. Ce qu’il faut retenir, c’est que toutes les entreprises sont soumises à cette obligation, sauf celles ayant le statut de personne physique comme l’entreprise individuelle (EI), l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), et la micro-entreprise.

    Quels détails doit contenir l’annonce légale ?


    Reste ensuite à savoir quelles informations inclure dans votre annonce légale. Étant dans le devoir d’informer les greffes sur les principales données de votre entreprise, votre annonce doit inclure les éléments suivants :

    • la dénomination sociale
    • la forme de la société
    • le montant du capital social 
    • l’adresse du siège social
    • l’objet social
    • la durée pour laquelle la société a été constituée 
    • l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS. 

    L’annonce légale doit également mentionner les noms et domiciles des associés et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers.

    Sur quel support faut-il publier une annonce légale ?


    Les annonces légales doivent impérativement être publiées dans un support (un journal ou un service de presse en ligne) habilité, situé dans le même département que le siège social de votre entreprise. 
    La liste des journaux habilités propre à chaque département est fixée par un arrêté préfectoral chaque année et est accessible sur le site officiel des annonces légales en France.

    Quels sont les différents modèles d’annonces légales?


    Il existe actuellement plus de 147 modèles d’annonces légales propres à chaque forme juridique d’entreprise (Sarl, Sas, Snc, etc.) et à chaque changement de situation! Pour vous simplifier la vie, Lextenso services a catégorisé ces modèles selon la nature du changement à déclarer :

    • l’immatriculation 
    • la modification statutaire (changement de dénomination, d’objet social, transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital…)
    • la nomination (changement de président, de gérant, d’administrateur ou de commissaire aux comptes, etc.)
    • la transformation (d’une Sarl en Sas, par exemple)
    • la dissolution et la clôture de liquidation
    • l’opposition (cession de fonds de commerce, cession de droit au bail….)

     
    La liste complète des modèles d’annonces légales est disponible sur le site web de Lextenso Services. Il vous suffit de renseigner le changement de situation à déclarer ainsi que le statut juridique de votre société pour accéder au formulaire qui correspond à votre situation. Si aucun des modèles proposés ne correspond à vos besoins, Lextenso Services vous donne l’option d’utiliser le modèle d’annonce en “texte libre”. 

    Comment s’y prendre ?


    Pour simplifier la publication de vos annonces légales et démarches juridiques, il existe actuellement des outils en ligne comme ceux proposés par Lextenso services, vous permettant d’entamer la procédure de publication en quelques clics. Il vous suffit de compléter un formulaire en ligne avec le détail de votre annonce, et Lextenso Services se charge de sa publication de A à Z dans un support habilité dans le département concerné, et de vous fournir une attestation de parution dans l’heure ou dans la journée. Cette preuve de parution est à conserver! Elle vous sera nécessaire plus tard si vous décidez d’entamer de nouvelles démarches pour modifier le statut de votre entreprise auprès du RCS.

    Comment déterminer le coût d'une annonce légale ?


    Alors que les tarifs des annonces légales étaient auparavant calculés à la ligne, tout a changé depuis janvier 2021. Ils sont actuellement calculés de manière forfaitaire et le coût de publication dépend du statut de la société concernée et de sa localisation géographique. Les montants des forfaits démarrent à 124 euros HT pour les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et peuvent aller jusqu’à 395 euros HT pour les sociétés anonymes.
     
    Quoi qu’il en soit, lorsqu’il s’agit de publier vos annonces légales et déposer vos dossiers de formalités, la numérisation des services dans leur totalité peut vous simplifier la vie! Vous pouvez enfin dire adieu à la paperasse, aux multiples envois de courriels et aux longues procédures qui n'en finissent pas. Lextenso Services se charge de s’occuper de vos procédures administratives dans leur intégralité.
     
    Pour en savoir plus sur les annonces légales ou sur le dépôt de votre dossier de formalités, rendez-vous sur le site de Lextenso Services en cliquant sur le lien suivant.

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