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Open data des décisions de justice : la distinction entre open data et open access réaffirmée

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    La loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice ayant été adoptée par le Parlement le 19 février dernier, il est probable que les décrets d'application encadrant l'open data des décisions de justice soient rapidement pris. (Freepik)
  • Alors que le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice vient tout juste d'être adopté par le Parlement, le 19 février dernier, et dans l'attente des décrets d'application encadrant l'open data des décisions de justice, cette clarification entre open data et open access a-t-elle de quoi inquiéter les acteurs de l'édition juridique ?

    Si l'open data des décisions de justice se fait attendre, deux décisions viennent de clarifier un flou juridique de plusieurs années concernant leur accès : celui de la différence entre open data et open access. En effet, la Cour d'appel de Paris, le 18 décembre 2018, puis la Cour d'appel de Douai, le 21 janvier dernier, ont profité d'une décision portant sur des requêtes d'une legaltech pour confirmer dans le même temps qu'un accès massif aux décisions de justice ne pourrait être obligatoire et systématique en dehors du cadre de l'open data.

    Le contexte

    Petit rappel des faits : la start-up Doctrine, lancée en 2016, s'est donné pour mission de fournir "toute l'information juridique" (décisions de justice, textes de loi, commentaires d'arrêts, etc) aux avocats et juristes depuis une seule et même plateforme. Pour ce faire, et comme une infime partie des décisions de justice est accessible en ligne, Doctrine doit donc accéder et numériser une quantité colossale de jugements, qu'elle diffuse ensuite à ses utilisateurs de façon pseudonymisée. Si la tâche s'avère déjà considérable, c'est sans compter les multiples difficultés qu'elle rencontre depuis sa création : des tensions apparaissent notamment entre Doctrine et les acteurs traditionnels de l'édition juridique, qui voient d'un mauvais oeil l'émergence d'un nouvel acteur numérique, et même avec l'Ordre des avocats.

    Procédures

    Mais c'est au niveau de la justice que se situent ses principales vicissitudes, puisque malgré deux avis favorables successifs de la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada), prononcés en septembre puis décembre 2017, certaines juridictions se sont obstinées à refuser à Doctrine l'accès à certaines décisions de justice. Au terme de longs mois de procédures, et suite au refus du tribunal de grande instance (TGI) de Paris de communiquer à la start-up des décisions rendues, la Cour d'appel de Paris s'est prononcée en faveur de la jeune pousse le 18 décembre 2018. Une décision complétée par celle du 21 janvier 2019 par la Cour d'appel de Douai, qui a statué elle aussi pour la délivrance d'une copie de l'un de ses arrêts à Doctrine.

    En attendant l'open data...

    Il serait possible d'y voir une victoire pour Doctrine, qui obtient enfin l'accès à des décisions de justice qui lui étaient jusque-là refusé. Mais les détails de la motivation de la décision de la Cour d'appel de Douai ont surtout l'intérêt de clarifier les bases d'un open data juridique.

    En matière civile, il faut savoir que l'article 11-3 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 prévoit qu'un tiers, s'il en fait la demande, doit pouvoir se faire délivrer une copie d'un jugement si celui-ci a été prononcé publiquement. Il existe bien sûr des restrictions à cet accès, comme pour la diffusion, par exemple, des procès concernant un enfant délinquant. Certaines dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entrent également dans ce régime dérogatoire.

    Anonymat des personnes

    Rappelons également que la loi Lemaire pour une République numérique du 7 octobre 2016 a jeté les base d'un open data juridique : celle-ci prévoit l’ouverture des données (diffusion et réutilisation gratuites) des décisions des cours d’appel judiciaires et administratives et des tribunaux de l’ordre judiciaire (tribunaux d’instance (TI) et de grande instance (TGI), conseils de prud’hommes (CPH), tribunaux de commerce (Tcom), tribunaux de sécurité sociale (TASS) et de l’ordre administratif (TAA). Avec pour mot d'ordre le respect de respect de la vie privée et la protection des données personnelles. 

    Notons aussi que la copie d'un jugement transmise par le greffe à un tiers, suite à sa demande, n'est pas anonymisée (les personnes impliquées sont nommées). En revanche, dans le cadre de l'open data, la pseudonymisation s'impose. Donc pour un même jugement, si vous avez eu accès à une copie vous pourrez y lire "Monsieur Martin...", qui sera remplacé par "Monsieur X" dans le cadre de l'open data. 

    La circulaire du 19 décembre 2018

    Néanmoins, une circulaire du 19 décembre 2018 paru le lendemain même de la décision du jugement de la Cour d'appel de Paris précise les conditions de délivrance de copies de décisions de justice par les greffes judiciaires : "La diffusion de décisions en masse répondant à des demandes dont il est manifeste qu'il porte sur la jurisprudence de la juridiction sera en principe évitée. Le refus pourra trouver son fondement dans des considérations liées à l'objectif de bonne administration de la justice, et à la protection des données à caractère personnel", peut-on y lire.

    La décision de la Cour d'appel de Douai s'inscrit dans le droit fil de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice", puisque son article 19 précise que "les tiers peuvent se faire délivrer copie des décisions de justice par le greffe de la juridiction concernée conformément aux règles applicables en matière civile ou pénale et sous réserve des demandes abusives, en particulier par leur nombre ou par leur caractère répétitif ou systématique". 

    Coupure de l'accès ?

    Vis à vis des services des juridictions, le message est clair : les demandes massives étant dans l'ADN de startups telles que Doctrine ou d'autres éditeurs juridiques, qui ont nécessairement besoin de se procurer beaucoup de décisions, les greffes n'ont pas l'obligation de répondre à leurs demandes. Concernant l'argument de la protection des données personnelles, rappelons que les décisions de justice n'ont jamais été diffusées par Doctrine ou les autres éditeurs autrement que peudonymisées.

    Est-ce malgré tout un mauvais signal pour les acteurs de l'édition juridique ? A ce sujet, l'heure n'est pas à l'affolement. Les bonnes relations des éditeurs juridiques avec les greffes n'étant plus à prouver - ceux-ci s'entendent et accèdent généralement à leurs demandes -, il est difficile d'imaginer que leur accès aux décisions de justice puisse leur être coupé. 

    Petits litiges et open data

    Si aucune date n'est pour le moment avancée quant à la publication des fameux décrets qui permettront la mise en place d'un open data des décisions de justice, un point du projet de loi inquiète néanmoins certains professionnels et pourrait porter préjudice aux acteurs de l'édition juridique : afin de désengorger les tribunaux, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice prévoit le développement de la culture du règlement amiable en poussant les modes alternatifs de règlement des différends, préalables à la saisine d'un juge (arbitrages, médiation et conciliation) et notamment l'ouverture de services en ligne. Or, ne s'agissant pas de décisions de justice, ces décisions  extra-judiciares seraient donc exclues du champ de l'open data. On est donc en droit de se demander si l'on ne risquerait pas de perdre une somme importante d'informations au niveau de ces petits litiges. Et si y accéder ne sera pas également compliqué pour les éditeurs.

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