Collectivités : réussir et pérenniser son projet open data en 7 points clés

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La disposition de la loi Lemaire est claire : les collectivités de plus de 3 500 habitants employant au moins 50 agents doivent mettre en ligne toutes leurs bases de données dans un format ouvert et lisible par une machine, à l’exception des données personnelles et de sécurité.

Données publiques verrouillées

"L’observatoire des données locales mis en place par Opendata France estime que sur les 5 000 collectivités concernées par la loi Lemaire, 500 seulement ont ouvert à ce jour leurs données", souligne Laurence Comparat, adjointe au maire de la ville de Grenoble, en charge, entre autres, de l’accès à l’information et de la libération des données publiques.

Dans une récente tribune signée dans les Échos par une vingtaine de spécialistes, parmi lesquels Danièle Bourcier, directrice de recherche au CNRS, Christian Quest, fondateur d’Opendatarchives, et Bertrand Gervais, cofondateur d’Handimap, le constat est plus alarmant :

"Malgré la volonté politique démontrée par la France sur l’open data depuis plusieurs années, des interrogations se sont fait jour à propos des contraintes opérationnelles mais aussi, de manière plus inquiétante, de la portée même de l’open data".

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Un manque de moyens bride les petites collectivités

Personne ne remet en cause les vertus de l’ouverture de données publiques. Qu’elles concernent les services publics, le budget, l’urbanisme ou encore la vie culturelle, l’utilisation de ces données conduit associations, entreprises et collectivités à déployer des solutions destinées au confort des citoyens.

Mais un manque de moyens grippe la mécanique que l’État a voulu mettre en place, en lien direct avec la taille de la collectivité.

Les grandes collectivités qui se sont lancées dans l’open data ne sont pas confrontées à une absence de moyens, observe l’association Opendata France, dont l’objectif est de regrouper et soutenir les collectivités engagées dans une démarche d’ouverture des données.

Ces régions, départements, métropoles et intercommunalités possèdent en effet un service informatique pour lequel la conduite d’un projet open data ne représente pas de difficulté.

Ce n’est pas le cas des petites communes, souvent démunies en termes d’expertise IT.

Dans un contexte où la loi Lemaire n’est assortie ni de sanction ni de moyens, voici sept points qui permettent de lancer un projet d’open data et de le consolider dans le temps :

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1. Contacter des collectivités pionnières en open data (et s’en inspirer !)

Si les disparités de moyens existent entre les typologies de collectivités, il apparaît que l’ensemble du territoire métropolitain est couvert par des pionniers de l’open data.

Chaque collectivité qui souhaite lancer son projet peut trouver dans sa région une ou plusieurs autres collectivités dont les données ont déjà été ouvertes. Le retour d’expérience obtenu auprès d’elles est d’autant plus bénéfique qu’elles ont déjà essuyé les plâtres.

Il existe une forme de solidarité et un sens du service public qui, assurent les spécialistes, poussent au partage des informations voire à une mutualisation des moyens, en particulier l’hébergement des données. Cette première étape est essentielle pour évaluer ce qui a déjà été fait et s’en inspirer pour construire la trame d’un projet.

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2. Déterminer un objectif

Publier un budget, des appels d’offres ou des délibérations ne demande pas les mêmes ressources que la fourniture en temps réel des données du trafic d’un réseau de transport en commun.

Les collectivités ont souvent commencé par publier un jeu limité de données avant de se lancer dans des projets plus ambitieux.

"Une collectivité peut tout simplement commencer par mettre en ligne quelque chose qui lui a été demandé car c’est précisément quelque chose qui intéresse quelqu’un. C’est un point de départ intéressant qui met en valeur le fruit du travail des agentes et des agents qui produisent ces données au quotidien dans le cadre d’une mission de service public", estime Laurence Comparat.

Le choix des thématiques abordées (mobilité, sport, culture, finance, etc.) détermine les cibles visées par le projet.

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3. Définir cibles et contexte

La réutilisation des données publiques est au cœur des enjeux. Les citoyens, les associations, les élus, les services internes des collectivités ou encore les délégations de service public sont autant de cibles susceptibles de réutiliser les données mais avec des objectifs différents.

À la fois consommateurs et metteurs en scène de ces données, ces acteurs n’attendent pas le même type d’information et de formats. Il convient alors de définir le périmètre des données publiques à ouvrir.

La collectivité peut s’intéresser aux données de référence, aux données associées à ses compétences, au socle commun des données locales recommandé par Opendata France et qui définissent un ensemble de jeux de données prioritaires, normalisés et communs aux collectivités territoriales.

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4. Sous-traiter ou réaliser

"Plusieurs questions émergent de la part de ceux qui possèdent les données et de ceux qui veulent y accéder. Quelles données ont été générées, comment et où ? Lesquelles ont été consultées, par qui et sous quelle forme ? Ont-elles été modifiées ou copiées ? Où et comment ont-elles été référencées ? D’où proviennent les données ? Leur source fait-elle autorité ? Pendant combien de temps seront-elles fiables et disponibles ?", résume Alan Clark, directeur CTO office industry initiatives et merging standards chez l’éditeur open source Suse, pour illustrer l’importance des interrogations que pose un projet open data.

Sans expertise, difficile de se passer d’une aide. Sur le volet juridique, les cabinets de conseil réalisent l’analyse de l’existant, tout en effectuant un tri sur les données éligibles à l’ouverture et celles qui ne le sont pas.

Sur le plan technique, le recours à un prestataire externe est souvent nécessaire, par exemple pour effectuer des requêtes dans des bases de données, mettre des fichiers au bon format, les transférer sur des serveurs, gérer les API ou encore récupérer des données en provenance de l’IoT.

Mais c’est aussi l’occasion d’embaucher une personne qualifiée.

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5. Gérer le risque juridique

Le respect de la réglementation qui entoure la publication de données est essentiel. Il est lié aux exigences du RGPD et aux contraintes plus générales de sécurité.

Cela implique d’établir une frontière entre les données publiques, personnelles et anonymes, tout en s’appuyant sur une gouvernance des données.

Si aucun service juridique n’est disponible sur place, les ressources d’une autre collectivité peuvent être sollicitées. Des forums comme Teamopendata.org sont une bonne source d’information.

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6. Choisir une licence pour son projet open data

Réalisée en interne ou confiée à l’extérieur, la gestion d’un service public pose la question de la réutilisation et de la propriété des données publiées. Il est obligatoire d’attribuer une licence et de la communiquer.

La licence dite ouverte a été conçue par Etalab pour supporter les projets open data liés aux missions de service public.

Les licences Open Data Commons parmi lesquelles on compte ODBL et ODC-BY, et les licences Creative Commons CC-BY sont d’autres alternatives. Toutes permettent la réutilisation, même pour un usage commercial. La licence ODBL octroie toutefois plus de droits et facilite le cas échéant le passage aux autres types de licence.

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7. Animer et pérenniser

Pour faciliter l’accès aux données placées en ligne, une stratégie de communication s’impose. Valoriser les données passe par l’organisation et l’animation d’événements, le renforcement de relations avec les partenaires et les contributeurs autant que par l’usage de portails où la visualisation des données est optimisée.

La mise à jour régulière des data est capitale à la fois pour stimuler leur réutilisation et pour favoriser l’innovation qui pousse tous les acteurs du territoire à penser et produire de nouvelles applications.