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Sommaire du dossier :
- Droit d’auteur : quelles obligations pour les veilleurs, documentalistes, community managers et iconographes ?
- Veille et droit d'auteur : des livrables selon les règles
- Droit d'auteur et documentation : "beaucoup d'idées reçues circulent chez les documentalistes"
- Community management et e-réputation : le droit d'auteur dans l'ADN
- Iconographie et respect du droit : l'auteur et les ayants droit
- Quelles sont les missions du CFC et comment se préparer à un contrôle ? Nos conseils aux veilleurs et documentalistes
Quelles sont les missions CFC ?
Dans le cadre de son activité, le CFC a entre autres pour mission de contrôler les usages des œuvres des auteurs et des éditeurs dont il gère les droits de copie.
Cela peut éventuellement le conduire à constater la copie d’une œuvre sans autorisation (acte de contrefaçon puni de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende) (Art L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle) ou le manquement à une autorisation donnée préalablement.
Lire aussi : Droit d’auteur : quelles obligations pour les veilleurs, documentalistes, community managers et iconographes ?
À cet effet, le CFC dispose d’agents assermentés par le ministère de la Culture, conformément aux termes des articles L. 331-2 et R. 331-1 du code de la propriété intellectuelle.
Ces agents effectuent deux types de contrôle distincts:
- Contrôle chez un utilisateur disposant d’un contrat d’autorisation avec le CFC pour la réalisation et/ou la diffusion de copies d’œuvres
Tous les contrats du CFC comportent une clause qui engage le signataire à permettre au CFC d’effectuer des contrôles dans ses locaux. Il s’agit de vérifier que les conditions de l’autorisation accordée sont bien respectées, de valider les déclarations transmises, mais également de constater la réalité des pratiques de copies.
- Contrôle chez un utilisateur ne disposant pas de contrat d’autorisation avec le CFC pour la réalisation et/ou la diffusion de copies d’œuvres
Ces actions interviennent lorsque l’organisation ignore qu’elle doit obtenir une autorisation ou que, contrairement à ses affirmations, elle est suspectée de réaliser des copies de publications. Les agents assermentés vont alors vérifier que les pratiques de ces organisations sont bien en conformité.
Lire aussi : Veille et droit d'auteur : des livrables selon les règles
Comment se préparer à un contrôle du CFC ?
