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Lutte contre les cyberviolences : quels sont les outils juridiques disponibles ?

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    Pour Anne-Charlotte Gros, vice-Présidente de l'Adij, "le mécanisme de signalement des cyberviolences peut être nettement amélioré et simplifié" (Freepik)
  • S’il permet de répandre la connaissance et de déployer des activités comme jamais, internet a aussi un côté sombre. Des formes de violences peuvent y prospérer dans les mêmes proportions. Pour organiser la lutte, il s’agit de mieux recourir aux outils juridiques et moyens existants, tout en renforçant la prévention.

    Internet et les réseaux sociaux changent la donne du monde dans lequel nous vivons. Pour le meilleur parce qu’internet est un véritable outil d’émancipation. Aujourd’hui, grâce au numérique, chacun peut se former et apprendre, avec une facilité sans pareil dans l’histoire de l’humanité. Nous l’oublions parfois, mais nous n’avons jamais autant lu et autant écrit qu’à notre époque ! Internet permet ainsi d'accroître nos connaissances et nous rend plus efficace et plus rapide. C'est un progrès pour nous tous.

    Mais cette évolution se produit parfois aussi pour le pire. Une partie de l’internet est devenue le territoire de violences, communément appelées cyberviolences lorsqu'elles s'exercent grâce à des moyens technologiques. Ce qui change, c'est que l'internet donne la parole à des milliers de personnes, les met sur un pied d'égalité et amplifie la diffusion des messages. Ce qui se disait ainsi autrefois au comptoir du café ou ce qui se faisait à l'abri des regards n'a rien à voir aujourd'hui avec 100 000 tweets qui relaient un discours de haine ou une photographie intime.

    Pas de définition légale des cyberviolences

    S'il n'existe pas à proprement parler de définition légale des cyberviolences, ces dernières se distinguent par trois éléments :

    • la difficulté à identifier les auteurs ;
    • le caractère instantané et incessant des actes litigieux ;
    • la capacité de diffusion de ces actes.

    Sous l'appellation "cyberviolences", se cachent de très nombreuses infractions prévues soit dans la loi du 29 juillet 1881, soit dans le Code pénal.

    Si le droit français est doté d'un arsenal juridique relativement complet, force est de constater que celui-ci est peu appliqué. Comment mettre fin à cette impunité vécue trop souvent par les victimes comme une fatalité et comment faire bouger les lignes pour réduire les comportements de cyberviolence ?

    1. Un arsenal juridique relativement complet

    Infractions les plus graves

    Il convient de distinguer dans un premier temps les infractions les plus graves comme l'apologie du terrorisme, la provocation au terrorisme ou les contenus pédopornographiques qui peuvent amener à un blocage administratif des sites internet. Pour ces infractions, celles-ci sont considérées comme tellement graves et suffisamment explicites que le blocage des contenus pourra avoir lieu sans l'intervention d'un juge.

    L'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) est l'organisme qui peut demander, selon la gravité de la situation, le déréférencement des adresses électroniques, le retrait des contenus ou le blocage du site, à charge d'en informer la personnalité qualifiée désignée par la Cnil qui vérifiera le bien-fondé de la demande. Si tel n'est pas le cas, cette dernière pourra recommander de mettre fin à l'irrégularité et au besoin saisir la justice administrative. D'après le rapport d'Alexandre Linden, entre 2017 et 2018, il y a eu 38 988 demandes formulées par l'OCLCTIC et le nombre de demandes de retrait de contenu a, quant à lui, augmenté de 1 270 % !

    Autres infractions

    Il existe une deuxième catégorie d'infractions considérées comme moins graves, mais tout aussi dramatiques pour les personnes qui en sont victimes, prévues dans la loi du 29 juillet 1881 et dans le Code pénal.

    Loi du 29 juillet 1881

    S'agissant de la loi du 29 juillet 1881, il convient de distinguer l'injure, la diffamation et l'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence.

    • L'injure est une expression vulgaire ou méprisante qui n'accuse d'aucun fait précis, tandis que la diffamation est une allégation ou l'imputation d'un fait non avéré qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne.

    Pour ces deux infractions, le caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe constitue une circonstance aggravante.

    • L'incitation à la haine, à la discrimination ou à la violence est punie à l'article 23 de la loi et nécessite la démonstration de la volonté pour son auteur de convaincre d'autres personnes et de rechercher leur adhésion à ses propos.

    Code pénal

    Le Code pénal sanctionne notamment les délits d'usurpation d'identité, de diffusion d'images de violence, de menace, de harcèlement moral et sexuel et de provocation au suicide.

    Plus récemment, la loi Lemaire du 7 octobre 2016 est venue sanctionner le délit de revanche pornographique qui consiste en la publication en ligne d'un contenu intime sans le consentement de la personne. La loi Schiappa du 3 août 2018 a complété le dispositif anti-harcèlement en sanctionnant les faits de cyberharcèlement groupé (également appelés “raids numériques”).

    Il existe donc à ce jour au moins une bonne douzaine d'infractions, mais la difficulté réside dans le fait que ces infractions ne sont pas ou peu appliquées.

    2. Un arsenal juridique peu appliqué : comment faire pour réduire les cyberviolences ?  

    Des sanctions difficiles à mettre en oeuvre

    Au fil des années, le législateur français a alourdi et multiplié les sanctions pénales en pensant qu'un tel durcissement de la loi pouvait changer les mauvais comportements, notamment dans la lutte contre les cyberviolences. Or, en matière de contentieux de l'internet, les sanctions ont bien du mal à être appliquées et ce pour plusieurs raisons :

    • technique : ordonner le blocage d'un site ou la suppression d'un contenu illicite peut être inutile car facilement contournable techniquement par les spécialistes du numérique ;
    • juridique : les victimes de cyberviolences sont encore trop peu nombreuses à porter plainte et à saisir la justice. Par ailleurs, l'instantanéité de la diffusion des contenus illicites est en décalage avec la saisine du juge qui intervient souvent trop tardivement par rapport au préjudice déjà subi par la victime ;
    • des peines prononcées bien souvent inadaptées et considérées comme peu efficaces ; l'une des solutions serait de prévoir et renforcer les outils qui pourraient être mis à disposition des tribunaux : créer une nouvelle peine complémentaire consistant à suspendre provisoirement les profils de réseaux sociaux, renforcer les moyens de publication en ligne des jugements, adresser des alertes et des notifications en ligne lorsqu'une infraction est constatée.

    Assurer une meilleure coopération technique

    S'agissant des acteurs du numérique, il n'est pas souhaitable que ces derniers puissent jouer un rôle actif dans la suppression des contenus illicites aux lieu et place d'un juge qui seul est à même d'en décider. Il convient, en revanche, d'assurer une meilleure coopération technique dans les délais d'intervention ou dans l'amélioration du processus de signalement.

    Il existe bel et bien des moyens de leur signaler les contenus illicites. C’est le cas avec la mise en œuvre de l’article 6 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004 que le Conseil constitutionnel est venu clarifier dans une décision du 10 juin 2004. Cet article oblige les personnes affectées à un service de communication au public en ligne à retirer promptement les contenus manifestement illicites et à mettre en place un système de signalement.

    Or, force est de constater que ce mécanisme de signalement peut être nettement amélioré et simplifié. A la manière de ce qui a été fait pour la lutte contre le terrorisme, il conviendrait de créer une instance de dialogue qui rassemblerait les acteurs du numérique, les ONG et les associations et les autorités publiques avec une feuille de route claire et précise : comment rendre plus efficace les procédures de signalement et de retrait de contenus illicites ?

    Par ailleurs, la coopération des plateformes avec les autorités judiciaires est absolument nécessaire et des progrès ont été réalisés depuis le lancement du code de conduite européen contre la haine en ligne qui a suscité l'adhésion des principaux grands acteurs du numérique.

    Pour une politique de prévention et d'éducation

    Les pouvoirs publics français ont également pris conscience de cette situation et des mesures concrètes ont été proposées en matière de lutte contre le cyberharcèlement scolaire, contre le cybersexisme et la cyberhaine avec en particulier les plans de lutte contre le racisme et l'antisémitisme et plus récemment le rapport de la mission Avia-Taieb-Amellal.

    Mais au-delà des sanctions prévues par la loi, la lutte contre les cyberviolences, pour qu'elle soit efficace, doit nécessairement se concentrer en amont, grâce à une politique de prévention et d'éducation aux usages du numérique auprès de la jeunesse et des citoyens. Des ONG comme Respect Zone et d'autres associations agissent déjà en ce sens et les pouvoirs publics doivent les accompagner et les encourager en menant une politique active axée sur la prévention. Les écoles, les parents, les établissements de l'enseignement supérieur, les entreprises, les syndicats, les associations, tous les acteurs de notre société doivent être mobilisés : nous devons faire de cette lutte contre les cyberviolences l’affaire de tous.

    Anne-Charlotte Gros
    [Vice-Présidente de l'Adij]
    www.adij.fr

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