La décision du Conseil constitutionnel est d'ores-et-déjà contestée par les fabricants de supports numériques.
Le Conseil constitutionnel a validé, le 20 juillet dernier, la loi sur la rémunération de la copie privée. Cette décision confirme le principe de taxation qui s'applique aux supports d'enregistrement numérique : CD et DVD vierges, clé USB, disque dur externe, tablette, téléphone... A titre d'exemple, 7 euros sont prélevés à l'occasion de l'achat d'un disque dur multimédia de 80 gigaoctets et 12 euros pour une tablette dont la mémoire est inférieure à 40 gigaoctets.
Les membres du Conseil constitutionnel ont ainsi donné raison aux syndicats défendant les intérêts des artistes qui réclamaient un dispositif d'aide à la création musicale et audiovisuelle. La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD) a exprimé sa satisfaction à la suite de cette "décision qui consacre ainsi la continuité du régime de rémunération pour copie privée".
En revanche, les associations de consommateurs et les industriels déplorent la décision du Conseil constitutionnel. Les fabricants soulignent qu'une entreprise ou une personne utilisant un support numérique à des fins professionnelles ne sont pas tenues de payer cette taxe conformément à une jurisprudence européenne. Les industriels prévoient d'engager des recours au niveau européen.
