Diffuser la jurisprudence dans le mouvement de l'open data

Le développement de l'open data est un véritable challenge pour le service de documentation, des études et du rapport rattaché à la Cour de cassation. Chargé depuis 1947 de la diffusion de la jurisprudence, il se trouve aujourd'hui confronté à un défi humain, technique et juridique en raison de la masse des décisions concernées.

Le 14 octobre 2016 s’est tenu, à la Cour de cassation, un colloque sur le thème de la jurisprudence dans le mouvement de l’open data. Couvrant des problématiques variées, telles que la protection des données personnelles, ce colloque a permis de faire un point sur les modes de diffusion de la jurisprudence par les Hautes juridictions françaises, notamment dans la perspective de la mise en œuvre de la loi pour une République numérique. Bouleversant les schémas actuels, cette loi promulguée au Journal officiel du 8 octobre 2016, prévoit que :

« Sans préjudice des dispositions particulières qui régissent l'accès aux décisions de justice et leur publicité, les décisions rendues par les juridictions judiciaires sont mises à la disposition du public à titre gratuit dans le respect de la vie privée des personnes concernées. Cette mise à disposition du public est précédée d'une analyse du risque de ré-identification des personnes… »

La mise en œuvre de ces dispositions va confronter la Cour de cassation à des défis humains, juridiques et techniques, compte tenu de la masse des décisions concernées. Ces défis replacent le service de documentation de la Cour de cassation au cœur de sa mission historique de diffusion de la jurisprudence. Avant d’aborder ces défis, un petit rappel s’impose sur les méthodes actuelles de diffusion de la jurisprudence par la Cour de cassation (en dehors des circuits de diffusions des acteurs privés ou de Légifrance).

1 – La diffusion de la jurisprudence par la Cour de cassation

La diffusion de la jurisprudence est l’une des missions historiques du service de documentation dont l’origine contemporaine remonte à la loi du 23 juillet 1947 où il était nommé « fichier central de jurisprudence » des arrêts de la Cour de cassation. Élargissant les missions de ce fichier central devenu en 1956, service de documentation et d’études, un décret de 1972 a rattaché officiellement à la Cour de cassation le fichier central de jurisprudence des cours et tribunaux. Les fondements des bases de données informatisées de jurisprudence sont ainsi posés. 

Avant la création de ces bases, la mémoire interne de la jurisprudence de la Cour était constituée par une série de fiches manuelles mentionnant la référence des arrêts, leurs rubriques et leurs sommaires. 

Actuellement régie par le code de l’organisation judiciaire, le service de documentation, des études et du rapport a pour mission d’une part, de tenir deux bases de jurisprudence :

•  la première rassemble « les décisions et avis de la Cour de cassation et des juridictions ou commissions juridictionnelles placées auprès d'elle, publiés ou non publiés » ainsi que « les décisions présentant un intérêt particulier rendues par les autres juridictions de l'ordre judiciaire » ;
• la seconde « rassemble l'ensemble des arrêts rendus par les cours d'appel et décisions juridictionnelles prises par les premiers présidents de ces cours ou leurs délégués » et, d’autre part, d’établir « deux bulletins mensuels, l'un pour les chambres civiles, l'autre pour la chambre criminelle, dans lesquels sont mentionnés les décisions et avis dont la publication a été décidée par le président de la formation qui les a rendus ». 

Ces deux bases communément appelées Jurinet, pour la première et JuriCa, pour la seconde, sont des outils de recherches pour les magistrats. En l’état, elles ne contiennent que des données non anonymisées. Toutefois, l’essentiel des décisions contenues dans Jurinet se retrouvent à la disposition du public sur Légifrance. Depuis 2015, ces décisions sont en open data. S’agissant de Jurinet, celle-ci contient outre les décisions de la Cour de cassation mais aussi des décisions de cours d’appel ou de juridictions de première instance sélectionnées au regard du particularisme de l’affaire, de la nouveauté des solutions ou de la spécificité de la matière appliquée.

Voulue de longue date par le Premier président de la Cour de cassation, l’ouverture de la base JuriCa devrait être effective dans le courant 2017, sous réserve de surmonter les défis mentionnés plus haut.

Plus traditionnellement et depuis la Révolution française, la Cour diffuse sa jurisprudence « importante » dans ses bulletins, accessibles gratuitement depuis 2008 sur www.courdecassation.fr. La ligne directrice de cette diffusion n’est pas tant la complétude que l’importance signalée par des éléments de hiérarchisation. 

Bulletin des arrêts des chambres civiles, Bulletin de la chambre criminelle, Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC) mais Rapport annuel constituent les principaux vecteurs de la diffusion de la jurisprudence par la Cour de cassation. Il doit être d’ailleurs signalé que la Cour commente ses principaux arrêts dans son Rapport annuel et au BICC.

La Cour de cassation offre aux internautes d’autres accès à sa jurisprudence via www.courdecassation.fr : dernières actualités, arrêts classés par chambre ou rubrique, bulletin numérique des arrêts publiés des chambres civiles, mensuel du droit du travail. Les arrêts des formations les plus solennelles de la Cour sont systématiquement mises en ligne (assemblée plénière, chambres mixes, formation pour avis). La Cour complète la diffusion de ses arrêts les plus significatifs d’un communiqué ou une note explicative. Par ailleurs, elle conclut de nombreuses conventions permettant à des chercheurs d’accéder à la base Jurica, sous réserve de s’engager à ne pas divulguer de données personnelles.

2- Changement de paradigme avec l’open data ?

L’open data va assurément constituer un changement d’échelle pour la Cour de cassation. D’un flux actuel d’environ 15.000 décisions, celle-ci va devoir assurer à court terme la mise à disposition de 165.000 décisions contenues dans JuriCa. A plus long terme, ce flux devrait s’accroître avec la mise à disposition des décisions pénales des cours d’appel puis des décisions des tribunaux de grande instance, soit plus d’un million de décisions.

Les défis sont multiples techniques et juridiques. Au premier chef, la Cour doit réussir celui de l’anonymisation ou plus exactement la dépersonnalisation si l’on se place dans le cadre de la délibération n°01-057 du 29 novembre 2001 de la CNIL. 

Reprenant à sa charge la responsabilité de l’anonymisation des décisions contenues dans ses bases, la Cour de cassation, par l’intermédiaire de son service de documentation, s’est lancée dans l’acquisition d’un système automatique d’anonymisation reposant sur des listes de références. La massification de la diffusion et la nécessité de protéger les données personnelles rendent nécessaire l’adoption d’un système le plus efficace possible. 

Toutefois, quelle que soit la technologie employée (fondée sur des règles ou sur le machine learning), une vigilance constante s’impose dans la mesure où ces systèmes restent, en l’état de l’art, très perfectibles même si l’on se limite à une simple dépersonnalisation. A l’inverse des documents administratifs ou toute ré-identification doit être impossible, l’objectif de transparence combiné à celui d’intelligibilité de la décision anonymisée (pour permettre des recherches notamment) oblige à rechercher pour les décisions de justice un juste équilibre entre protection des données personnelles (éviter des requêtes nominatives sur internet pour retracer qu’une personne a été à l’origine de nombreux contentieux prud’homaux) et transparence / caractère public.

Enfin, on ne saurait éluder, en autres questions, celle de la hiérarchisation de l’information. Comment se repérer dans cette masse d’informations ? Comment savoir ce qui fait « jurisprudence » ? La hiérarchisation des décisions telles que pratiquées par la Cour pourrait guider le lecteur à condition qu’elle soit bien indexée comme métadonnée. Cette hiérarchisation est signalée par les symboles P+B+R+I (publié au bulletin ou au BICC ou au Rapport ou sur internet). Le titrage réalisé par la Cour ainsi que les sommaires sur ses arrêts les plus significatifs sont des éléments importants qui orientent le lecteur sur les problèmes de droit traités. Ces éléments de hiérarchisation ou d’enrichissement ne concernent que 10% des arrêts de la Cour de cassation. Le défi serait de reproduire ce système pour les décisions des juridictions du fond qui seront à terme diffusés sur l’internet.

Ronan Guerlot
Conseiller référendaire à la Cour de cassation et membre de l'Association pour la diffusion de l'information juridique (Adij).