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Loi Numérique : tout savoir sur le droit à l’oubli des mineurs et la mort numérique

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    C’est dans un souci de protection des mineurs, même au-delà de leur minorité, que se place la législation française. (University Library of Kyiv-Mohyla Academy via Visual Hunt / CC BY-NC-SA)
  • La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines, et notamment sur les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs et de ce qui a été nommé par commodité "mort numérique". 

    1. Le contexte législatif

    La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines. Témoin : les nouvelles dispositions pour le droit à l'image des œuvres d'architecte et des sculptures exposées dans un lieu public.

    Nous évoquons ici les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs, et de ce qui a été nommé par commodité « mort numérique ».

    Ces deux dispositifs, relevant de la réglementation des données à caractère personnel, ont été intégrés à la loi du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles 40, point II et 40-1 nouveaux).

    2. Un droit à l’oubli spécifique pour les mineurs

    • La règle de base

    On connaît l'inconscience des adolescents prompts à « partager » sur les réseaux sociaux toutes sortes d'informations les concernant ou concernant leurs amis ou ennemis, afin d'en faire profiter leur entourage, sans se rendre compte que ces informations sont visibles de la planète entière. C'est donc dans un souci de protection des mineurs, même au-delà de leur minorité, que se place la législation française, à l'instar de la loi californienne en vigueur depuis le 1er janvier 2015 et instituant une sorte de « droit au regret » selon la belle expression de Thierry Noisette de notre confrère ZDNet. Il s'agit donc de permettre à un jeune, notamment devenu majeur, de faire jouer un droit à l'effacement d'informations qu'il juge après coup gênantes.

    L'article 40-II alinéa 1er de la loi Informatique, fichiers et libertés dispose à présent : « Sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte ».

    Quelques observations sur le périmètre de cette disposition :

    1. La loi couvre toute donnée « collectée » ; peu importe que ce soit le mineur qui l'ait publiée ou un tiers mineur ou majeur. Ce qui assure une protection maximum.
    2. La loi n'impose pas que le mineur soit devenu majeur, mais seulement qu'il ait été mineur à l'époque de la collecte ; peu importe qu'il le soit encore. Dans ce cas, l'autorité parentale demandera l'effacement.
    3. Une difficulté se posera inévitablement – à laquelle Les Infostratèges ont déjà été confrontés pour un client – : celle d'apporter la preuve de la minorité de l'intéressé au moment où les données (nom, prénom, mais surtout, faits, images…) ont été publiées.
    • Délais et recours possible
    L'alinéa 2 du même article précise qu'en cas de non-exécution de l'effacement des données, ou en cas de non-réponse à une demande de suppression, sous un délai d'un mois à compter de la demande, l'intéressé pourra saisir la Cnil qui disposera alors de trois mois à compter du moment où elle est saisie pour ....

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