L'administration fiscale vient de publier la liste d'une quarantaine d'opérateurs candidats pour devenir plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). "Cette publication revêt un caractère informatif et ne préjuge pas, par elle-même, de l'obtention de l'immatriculation prévue à l'article 290 B du code général des impôts, qui ne sera accordée qu'après instruction approfondie des dossiers par le service d'immatriculation" précise Bercy.
Les opérateurs qui seront immatriculés par l'administration le seront pour une durée de trois ans renouvelable. Les conditions de cette immatriculation seront précisées par voie réglementaire. À ce jour, aucune immatriculation n'a été délivrée.
Emission, transmission, extraction de données
Une plateforme de dématérialisation est un prestataire de services assure plusieurs missions notamment l'émission, la transmission et réception de la facture électronique du fournisseur au client. Elle doit également être en mesure d'extraire et de transmettre certaines données de la facture à l’administration fiscale (identification du fournisseur et du client, montant HT de l’opération, montant de la TVA due, taux de TVA appliqué…)
La facturation électronique deviendra la règle à partir du 1er septembre 2026 (pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire) et du 1er septembre 2027 (pour les PME et les microentreprises).
