36 tribunaux judiciaires ont déjà déployé la procédure pénale numérique

Ce sont désormais 36 tribunaux judiciaires (TJ) qui ont déployé la procédure pénale numérique soit 10 de plus qu'en octobre 2021. Ces TJ sont désormais en mesure de recevoir, de stocker, de transmettre et de signer électroniquement les actes des procédures donnant lieu à des poursuites devant le tribunal correctionnel.

A ce jour, 148 juridictions (contre 113 en octobre dernier) reçoivent de manière dématérialisée les procédures sans auteur identifié. "Ce traitement libère les agents de tâches d’enregistrement fastidieuses évaluées sur un an, dans quatre juridictions expérimentales, à 4 heures seulement au lieu de 25 jours" explique le ministère de la Justice.

Dématérialisation des échanges entre les acteurs de la justice pénale

Porté conjointement par les ministères de la Justice et de l’Intérieur, le programme « procédure pénale numérique » (PPN) a pour objet la dématérialisation des échanges entre les acteurs de la justice pénale, et donc de toutes les pièces qui constituent le dossier de procédure pénale, de l’enregistrement d’une plainte ou la constatation d’une infraction à l’audience de jugement puis à l’archivage de la décision de justice.

Selon le ministère de la Justice, la procédure pénale numérique sera disponible dans toutes les juridictions de France pour plus de 80 % des procédures délictuelles d’ici à décembre 2023.