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Marguerite Brac de la Perrière : "les utilisateurs doivent rester maîtres de leurs données"

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    "A ce jour, la protection des données de santé est a priori garantie", Marguerite Brac de la Perrière. (DR)
  • Sommaire du dossier :

    Marguerite Brac de la Perrière est avocate et directrice du département santé numérique au sein du cabinet Lexing Alain Bensoussan Avocats. Elle est également co-auteure de l'ouvrage « Informatique, télécoms, internet » (éditions Francis Lefebvre, 2012).

    Quelle est la législation actuelle en matière de protection des données personnelles à caractère médical ?

    Il existe une base de réglementation sur les données à caractère personnel avec la loi Informatique et libertés de 1978 et le Règlement général sur la protection des données (RGPD, 2016).

    Il existe ensuite des dispositions issues du Code de la santé publique. Celui-ci couvre notamment la notion de secret médical ainsi que le partage des données de santé entre professionnels de santé.

    Rappelons également l'existence de dispositions sur l'hébergement des données de santé : cet hébergement est aujourd'hui conditionné par un agrément, demain il le sera par une certification sur la base d'un référentiel

    Le passage d'un agrément à une certification signifie-t-il des contraintes supplémentaires pour les acteurs de l'hébergement ?

    Aujourd'hui, il suffit de déposer un dossier de demande d'agrément et d'y répondre de façon déclarative ; demain, il faudra réaliser un audit avant la délivrance d'une certification. Cela débouchera sur une meilleure homogénéisation des pratiques. La certification va surtout permettre plus de... 

    ...transparence et des traitements plus rapides. À ce jour, les acteurs se positionnent tous pour recevoir ou renouveler leur agrément, car aucun d'entre eux ne veut payer les pots cassés de la certification. Mais il n'y aura pas forcément de pots cassés ! Cette législation est-elle adaptée à la multiplication des....

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    Jusqu’où la fièvre des données de santé va-t-elle monter ? Les géants du net et de l’intelligence artificielle manifestent une véritable boulimie à leur égard, tandis que de plus en plus de particuliers en recueillent et en diffusent quotidiennement. Mais avec quelle protection ? Il convient de s’interroger sur le statut des données de santé. En France, le Système national des données de santé offre un cadre et l’hébergement des données de santé est régulé. Du côté des établissements, les Groupements hospitaliers de territoire sont en mouvement. La mutualisation de leurs systèmes d’information touche bien sûr les données des patients. Pas question qu’il y ait une hémorragie.
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