Digital Services Act : Le règlement européen entre en vigueur pour 19 acteurs du web

L’Union européenne est bien décidée à mettre fin aux libertés que se sont octroyées les grandes plateformes numériques, notamment les GAFAM. Un fonctionnement qui a largement favorisé les situations de monopole, les actes de malveillance, la désinformation et les atteintes à la démocratie.

Acté en octobre 2022, le règlement Digital Services Act (DSA) est entré en vigueur le 25 août dernier pour une shortlist de 19 acteurs tels que Google Search, Bing, LinkedIn, X (anciennement Twitter), Wikipédia, Youtube… En somme, les plateformes rassemblant plus de 45 millions d’utilisateurs mensuels en Europe.

Le 17 février 2024, ce sera au tour des autres grandes entreprises exerçant dans le secteur des nouvelles technologies (fournisseurs d’accès à internet, de cloud, marketplaces, réseaux sociaux, plateformes de partage de contenus, etc.) de se plier au nouveau règlement.

Ciblage et systèmes de recommandation algorithmiques en ligne de mire

Le DSA s’attaque à plusieurs grands chantiers et s’applique uniquement sur le territoire européen, même si d’autres pays se penchent de plus en plus vers une forme de régulation. Pour les plateformes numériques, les obligations sont multiples. Un des changements majeurs vise spécifiquement l’opacité de leurs algorithmes.

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Désormais, elles devront expliquer la raison du ciblage de certains contenus auprès des utilisateurs. La plateforme doit aussi s’engager à offrir une alternative de recommandation non fondée sur le profilage.

La Commission européenne demande aussi un droit de regard. Les acteurs concernés devront ainsi fournir leurs algorithmes et organiser des audits annuels sur leur fonctionnement.

Dans les nouvelles actions à mettre en place, les plateformes numériques devront être davantage transparentes sur la modération des contenus ou des comptes et se doter d’un outil de signalement de contenus illégaux relié à un “signaleur de confiance”. Des associations, des organisations ou d'autres disposant d'expertise sur le sujet peuvent postuler à ce statut.

Mieux lutter contre la désinformation et les risques systémiques

En termes de désinformation, le DSA implique une analyse annuelle des risques systémiques que peuvent générer les très grandes plateformes et moteurs de recherche sur l’incitation à la haine, les droits fondamentaux, les processus électoraux, ou encore la santé publique. Ces derniers devront accorder aux chercheurs un accès à leurs données clés pour mieux appréhender l’évolution de ces risques.

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27 coordinateurs vont être nommés pour contrôler la bonne application du DSA. L’Arcom devrait se voir confier ce rôle à la rentrée. Les frais de supervision qu’impliquent ce nouveau règlement européen seront financés par les grandes plateformes numériques à hauteur de 0.05 % de leur chiffre d’affaires annuel mondial.

En termes de sanctions, la Commission se réserve le droit de prononcer des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d’affaires mondial des mauvais élèves. Les non-respects graves et répétés peuvent donner lieu à une interdiction d’activité sur le marché européen.