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Données de santé : les conditions de la force probante d'un document numérique enfin posées !

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    Cette ordonnance est bien de la déclinaison de l’article 1379 du Code Civil, relatif à la copie numérique à valeur probante, pour le domaine de la Santé. (NEC Corporation of America via Visual hunt / CC BY)
  • Une nouvelle grande avancée pour le monde des archives, de la numérisation, du droit mais surtout de la santé !

    En décembre 2016, l'article 1379 du Code Civil précisait les spécifications à mettre en oeuvre pour qu'une copie numérique soit présumée fiable et permettent ainsi de supprimer si possible son original papier. Le 12 janvier dernier marquait à son tour une nouvelle étape décisive pour la digitalisation du secteur de la santé. En effet, l'ordonnance n°2017-29 publiée ce jour-là décline le nouvel article du Code Civil pour ce domaine, en exposant les conditions de reconnaissance de la force probante de documents numériques contenant des données de santé à caractère personnel.

    Que dit ce texte ?

    Cette nouvelle ordonnance est dite "relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique". Concrètement, elle décrit donc les conditions de production, de signature et de conservation des documents médicaux afin que ceux-ci puissent disposer d'une force probante. 

    Autre point important, le texte autorise également la destruction des dossiers médicaux papier détenus par les professionnels, les établissements et les organismes de santé ou sociaux, ou médico-sociaux. Et ce, dès lors que ces mêmes dossiers ont été préalablement numérisés selon des modalités garantissant la fiabilité et l’intégrité de la copie. Concernant les archives médicales à caractère public, l'autorisation de la personne exerçant le contrôle scientifique et technique est désormais indispensable.

    Les projets de digitalisation dans les starting blocks

    Enfin détaillées de façon précises, ces conditions réjouissent les professionnels du secteur. Ce que confirme Caroline Buscal, manager de Serda Conseil : "La digitalisation va enfin pouvoir se déployer de manière massive sur le secteur de la Santé, explique-t-elle, car pouvoir dématérialiser sans avoir à conserver en parallèle les dossiers médicaux papier était fortement attendu par l'ensemble des établissements de santé pour lancer leurs projets de dématérialisation et d'archivage des dossiers médicaux". 

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