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La loi Création, architecture et patrimoine : de nouvelles obligations pour la cession de droits d’auteur

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    Là où d’apparentes complexités paraissent inévitables, mais salutaires [outils] archimag n° 298 octobre 2016 43 pour l’auteur, le nouvel article L.131-2 dans son ensemble risque bien de tourner au cauchemar inextricable… (jsawkins via Visual Hunt / CC BY)
  • La loi Création, architecture et patrimoine est enfin parue le 7 juillet dernier. Elle comporte notamment de nombreuses dispositions pratiques destinées à protéger la création artistique sur internet. Mais un point de cette loi pourrait passer inaperçu, d'autant plus qu'il a peu été médiatisé, étant issu d'un amendement introduit par le député Patrick Bloche le 14 septembre 2015, lors du premier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. La disposition n'ayant pas été écartée par le Sénat, elle fut entérinée dans la loi.

    1. Rappel du régime ancien : un formalisme quasi obligatoire

    S'agissant de la cession de droits d'exploitation sur l'œuvre d'un auteur, la loi du 11 mars 1957, passée dans le Code de la propriété intellectuelle, exige que certaines mentions précises, notamment quant au fameux « périmètre d'exploitation » que nous avons souvent évoqué, soient présentes dans l'acte de cession, à défaut de quoi cet acte est nul (article L.131-3 al.1er CPI). Même si l'exigence d'un acte écrit n'était pas absolue, sauf pour certains contrats, il paraissait difficile de satisfaire aux conditions de validité de l'acte sans recourir à un écrit.

    Cet article excluait donc formellement tout accord passé par échange verbal, du fait de la difficulté par la suite d'établir la preuve du contenu de l'accord et notamment des droits d'exploitation cédés et du périmètre d'exploitation concédé par l'auteur. Certes l'article L.131-2 al.2 précisait que les règles de la preuve légale du Code civil prévalaient dans tous les cas de figure. L'article L.131-2 al.1er quant à lui avait déjà introduit l'exigence d'un écrit pour les contrats « de représentation, d'édition et de production audiovisuelle ».  

    2. Une obligation de formalisme accrue

    L'amendement du député précité, devenu l'article 7 de la loi nº 2016-925 du 7 juillet 2016, a donc ajouté un nouvel alinéa 2 à l'article L.131-2 ainsi rédigé : « Les contrats par lesquels sont transmis des droits d'auteur doivent être constatés par écrit. »

    En d'autres termes, quelle que soit la cession de droits d'exploitation, il faut un accord écrit de l'auteur, qui en outre satisfasse toujours aux conditions de validité posées par l'article L.131-3 al.1er. et donc toute cession de droit d'auteur doit faire l'objet d'un contrat « écrit ».

    modification de relations de travail

    Au passage, notons que cette exigence, pour salutaire qu'elle soit pour la protection des auteurs, va considérablement modifier les relations de travail dans certains domaines. Par exemple, lorsqu'un journaliste réalisera un enregistrement d'entretien, il aura l'obligation de faire signer un accord à l'interviewé puisque tout ce qui sort de la bouche de quelqu'un, même improvisé, est protégé par le droit d'auteur. Et cet écrit devra être formulé selon les conditions de validité de l'article L.131-3 précité…

    Là encore, les choses paraissent peut-être complexes, mais après tout, il suffira de s'organiser pour avoir sous le coude des modèles d'actes prêts à faire signer.

    Même obligation, renforcée cette fois-ci – car elle aurait déjà dû être mise en place depuis longtemps, pour garder trace des conditions d'exploitation cédées – entre une revue et ses auteurs occasionnels, fussent-ils bénévoles. Avant la loi du 7 juillet dernier, il fallait absolument un accord écrit valide. Et comme « la cession globale des œuvres futures est nulle » (article L.131-1), il est impossible, par exemple, de faire signer un écrit à l'avance et une fois pour toutes ; il faudra un écrit pour chaque article !

    3. Questions d'interprétation du nouveau texte

    Là où d'apparentes complexités paraissent inévitables, mais salutaires pour l'auteur, le nouvel article L.131-2 dans son ensemble risque bien de tourner au cauchemar inextricable… En effet, l'alinéa 1er du texte pose l'exigence d'un acte écrit pour les contrats « de représentation, d'édition et de productio....

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    Au sommaire

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    - Ifla 2016 : rendez-vous actif des bibliothécaires du monde
    - La dématérialisation, est-ce déjà la fin ?​
    - Logiciels de gestion de projet collaborative : le grand bond en avant !

    DOSSIER Métiers de l’information : visages de la francophonie

    Et si l’on élargissait notre horizon ? En France, archivistes, bibliothécaires, documentalistes, veilleurs ont des identités souvent bien arrêtées, parfois des racines historiques profondes, mais qu’en est-il au-delà des frontières ?

    Et aussi :
    - Face à la fraude documentaire, des outils pour réagir
    - La gratuité, c’est le vol
    - Open access, une voie royale pour le partage de la connaissance​​
    - Gestion documentaire : quatre solutions au banc d’essai
    - Accueillir des publics dans les services d’archives
    - Les nouvelles obligations pour la cession de droits d’auteur
    - Applications de sécurité pour smartphone
    - Portrait de Gaëlle Béquet, Madame les Présidentes
    - Déconnexion numérique pour (presque) tous !
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