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Des lois pour se passer enfin du papier

Le 06/avr/2017   Les cadres légaux se multiplient en Europe autour de la dématérialisation et des procédés électroniques. Après le règlement eiDAS en juillet 2016 autour de l’horodatage, des cachets et de la signature électroniques, un cadre légal entoure désormais la copie numérique en France.
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