données à caractère personnel : obligations légales

Les entreprises sont encore nombreuses à ignorer la loi Information, fichiers et libertés du 6 janvier 1978 dans la mise en œuvre de leurs traitements de données à caractère personnel. Outre le fait qu’il s’agit d’une obligation pour protéger l’intimité et la vie privée des citoyens – ce qui constitue une de nos libertés publiques –, elles risquent gros puisque les sanctions pénales attachées à la loi sont très lourdes : jusqu’à 5 ans de prison et 300 000 euros d’amende (articles 226-16 à 226-24 du Code pénal). Voici un petit aide-mémoire pour l’application de la loi.

notion de données à caractère personnel

Toute donnée qui permet d’identifier directement ou indirectement une personne physique. Article 2 al.2 de la loi : « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification...