Quelles sont les entreprises soumises à l'obligation d'émettre des factures dématérialisées ?

Avant d'entrer dans le détail, rappelons que cette réforme ne concerne pas seulement le service comptable : elle touche aussi les outils de gestion, le logiciel de facturation et parfois même le choix de la banque. Certains établissements intègrent désormais des modules de facturation ou des connexions avec des plateformes agréées dans leurs offres destinées aux professionnels. Consulter un comparatif des banques pro peut donc être utile pour un dirigeant qui souhaite regrouper ses outils de gestion, même si le choix d'une banque ne remplace en rien celui d'une solution de facturation conforme. L'essentiel reste de bien identifier ses obligations, ce que cet article propose de clarifier.

Ce que recouvre réellement la facturation électronique

Il est fréquent de confondre facture électronique et facture numérisée. Une facture scannée, ou un PDF généré par un traitement de texte puis envoyé par e-mail, ne constitue pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture électronique désigne un document émis, transmis et reçu sous une forme structurée, c'est-à-dire contenant des données lisibles par une machine.

Trois formats de référence ont été retenus : l'UBL et le CII, qui sont des formats entièrement structurés, et le Factur-X, un format mixte combinant un PDF lisible par l'humain et un fichier de données intégré. Ces factures ne circulent plus librement par e-mail : elles transitent par des plateformes agréées par l'administration (anciennement appelées plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP). Ces plateformes assurent l'émission, la réception et la transmission des données utiles à l'administration fiscale.

À côté de cette obligation de facturation électronique (appelée e-invoicing), la réforme instaure une obligation de transmission de données, l'e-reporting, pour les opérations qui ne relèvent pas de la facturation électronique entre entreprises françaises. Les deux volets avancent ensemble et suivent le même calendrier.

Le principe : toutes les entreprises assujetties à la TVA en France

Le critère central est simple : sont concernées les entreprises assujetties à la TVA et établies en France, pour leurs opérations réalisées avec d'autres entreprises assujetties également établies en France. On parle d'opérations « B2B domestiques ».

Ce critère a une portée très large. Il ne dépend ni de la forme juridique (entreprise individuelle, SARL, SAS, SA…), ni du secteur d'activité, ni du chiffre d'affaires. Une société commerciale, un cabinet libéral, un artisan ou une exploitation agricole entrent dans le champ dès lors qu'ils sont assujettis à la TVA et facturent d'autres professionnels assujettis en France.

Un point mérite d'être souligné : les micro-entrepreneurs bénéficiant de la franchise en base de TVA sont eux aussi concernés. Ne pas facturer la TVA ne signifie pas être exclu du dispositif, car ces entrepreneurs restent juridiquement des assujettis. Ils devront donc recevoir, puis émettre, des factures électroniques selon le calendrier applicable aux plus petites structures.

Un calendrier en deux temps selon la taille de l'entreprise

La réforme ne s'applique pas à tout le monde le même jour. Après plusieurs reports, le calendrier a été fixé en deux étapes principales.

Depuis le 1er septembre 2026 : réception pour tous, émission pour les grandes structures

Depuis cette date, toutes les entreprises assujetties, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Concrètement, une TPE doit avoir choisi une plateforme agréée lui permettant de réceptionner les factures de ses fournisseurs qui émettent déjà au format électronique.

Au même moment, l'obligation d'émission s'applique aux :

1. grandes entreprises, c'est-à-dire celles employant au moins 5 000 salariés, ou dépassant 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires et 2 milliards d'euros de total de bilan ;
2. entreprises de taille intermédiaire (ETI), qui emploient moins de 5 000 salariés et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan reste inférieur à 2 milliards d'euros, sans relever de la catégorie des PME.

À partir du 1er septembre 2027 : émission pour les PME et microentreprises

Un an plus tard, l'obligation d'émettre des factures électroniques s'étendra aux :

1. petites et moyennes entreprises (PME), qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan ne dépasse pas 43 millions d'euros ;
2. microentreprises, au sens statistique du terme, qui emploient moins de 10 personnes et dont le chiffre d'affaires ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d'euros. Cette catégorie inclut la grande majorité des indépendants et des micro-entrepreneurs.

La catégorie de chaque entreprise est déterminée à partir de ses données de référence (effectif, chiffre d'affaires, bilan) selon les critères définis par l'INSEE. En pratique, une entreprise appartenant à un groupe est appréciée au niveau de l'ensemble du groupe, ce qui peut faire basculer une petite filiale dans une catégorie supérieure. Il est donc prudent de vérifier sa situation plutôt que de se fier à son seul effectif.

Les opérations et les acteurs hors du champ de l'e-invoicing

Toutes les transactions ne passent pas par la facture électronique. Plusieurs situations échappent à cette obligation, ce qui ne signifie pas toujours une absence totale de formalités.

Les ventes aux particuliers et les opérations internationales

Les ventes à des consommateurs (B2C) ne sont pas soumises à la facturation électronique. De même, les opérations réalisées avec des clients ou fournisseurs établis à l'étranger, qu'il s'agisse d'exportations, d'acquisitions intracommunautaires ou de prestations transfrontalières, restent en dehors de l'e-invoicing.

Ces opérations relèvent en revanche de l'e-reporting : l'entreprise devra transmettre périodiquement certaines données (montants, TVA, dates) via sa plateforme agréée. Le calendrier de l'e-reporting suit celui de l'émission des factures électroniques, selon la taille de l'entreprise.

Les opérations exonérées spécifiques

Certaines opérations exonérées de TVA, comme une partie des prestations de santé, d'enseignement ou certaines opérations bancaires et d'assurance, sont exclues du dispositif de facturation électronique par les textes. Les professionnels concernés doivent toutefois rester attentifs : s'ils réalisent aussi des opérations taxables avec d'autres entreprises, celles-ci entrent bien dans le champ.

Les structures non assujetties à la TVA

Une association qui n'exerce aucune activité lucrative, ou une collectivité agissant dans le cadre de ses missions de service public, n'est pas assujettie à la TVA pour ces activités et n'a donc pas d'obligation d'émission dans ce cadre. Les relations avec le secteur public relèvent par ailleurs d'un dispositif distinct, déjà en vigueur depuis plusieurs années via la plateforme Chorus Pro.

Ce qui change concrètement dans le contenu des factures

La dématérialisation s'accompagne de nouvelles mentions obligatoires, destinées à faciliter le traitement automatique des données. Parmi les principales, on trouve :

1. le numéro SIREN du client ;
2. l'adresse de livraison des biens, lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation ;
3. la catégorie de l'opération (livraison de biens, prestation de services, ou les deux) ;
4. la mention de l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, lorsque le fournisseur a choisi ce régime.

Ces informations doivent être correctement renseignées dans le logiciel de facturation. Une base clients incomplète, notamment sans numéros SIREN, risque de bloquer l'émission des factures conformes : la mise à jour des fichiers clients constitue donc l'un des chantiers les plus utiles à anticiper.

Les sanctions en cas de non-respect

Le législateur a prévu des amendes en cas de manquement. L'émission d'une facture hors du format électronique imposé, ou le défaut de transmission des données d'e-reporting, peut entraîner une amende par document concerné, dans la limite d'un plafond annuel. Le défaut de désignation d'une plateforme de réception est également sanctionnable.

Au-delà de l'aspect financier, le risque principal est opérationnel : un client soumis à l'obligation pourrait refuser ou ne pas traiter une facture non conforme, ce qui retarde les paiements. Pour une petite structure, l'impact sur la trésorerie peut être bien plus sensible que l'amende elle-même.

Comment se préparer, quelle que soit sa taille

Même pour les entreprises dont l'obligation d'émission n'intervient qu'en 2027, quelques étapes peuvent être engagées dès maintenant :

1. Identifier sa catégorie (GE, ETI, PME ou microentreprise) en tenant compte d'une éventuelle appartenance à un groupe.
2. Choisir une plateforme agréée, indispensable pour recevoir les factures et, plus tard, pour les émettre. La liste officielle est publiée par l'administration fiscale.
3. Vérifier la compatibilité de son logiciel de facturation ou de comptabilité avec les formats retenus et avec la plateforme choisie.
4. Mettre à jour les données clients et fournisseurs, en particulier les numéros SIREN et les adresses.
5. Cartographier ses flux pour distinguer ce qui relève de l'e-invoicing et ce qui relève de l'e-reporting.
6. Échanger avec son expert-comptable, souvent bien placé pour accompagner la transition et proposer des outils adaptés.

L'obligation d'émettre des factures dématérialisées concerne, à terme, toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France, pour leurs échanges avec d'autres professionnels français. Depuis le 1er septembre 2026, toutes doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, et les grandes entreprises comme les ETI doivent déjà les émettre. Les PME, les microentreprises et les micro-entrepreneurs suivront le 1er septembre 2027. Les ventes aux particuliers et les opérations internationales restent hors de l'e-invoicing, mais entrent dans le champ de l'e-reporting.

Plutôt qu'une contrainte purement administrative, cette réforme peut devenir l'occasion de moderniser sa gestion : factures traitées plus rapidement, moins d'erreurs de saisie, meilleure visibilité sur les paiements. Une préparation anticipée reste le meilleur moyen d'en tirer parti sans subir l'échéance.