droit à l'oubli numérique : la Cnil entre dans la danse

Après l'accès à ses données personnelles sur le web au mois de juin, c'est désormais leur correction et leur suppression que permet la Cnil.

Guillaume Nuttin Par Guillaume Nuttin,
rédacteur archimag.
08/11/2010
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Nouvel épisode dans le feuilleton du droit à l'oubli cher à Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'État chargée de la Prospective et du Développement de l'économie numérique : la Cnil (Commission nationale de l'informatique et des libertés) permet depuis le 8 novembre 2010 le dépôt d'une plainte en ligne en cas d'impossibilité de correction ou de suppression de ses données personnelles.

Proposant déjà le signalement du non-respect par un responsable de fichier de fournir les données personnelles d'un individu, la Cnil franchit donc un nouveau pas en faveur de la défense des droits de l'internaute. Celui-ci se voit affirmer son droit de gestion (par correction ou suppression) de ses propres données personnelles, qu'elles soient patronymiques, multimédias, judiciaires ou même de l'ordre des commentaires.

Le formulaire de plainte ne dispense pas pour autant de respecter les articles 38, 39 et 40 de la loi dite "informatique et libertés" stipulant qu'une plainte, physique ou par courrier, doit avoir été adressée au propriétaire du fichier numérique ou du site web incriminé. Et ce n'est qu'à l'issue des deux mois de délai légal qu'en l'absence de réaction du responsable une plainte peut être déposée via ce nouveau formulaire de la Cnil

 

en savoir plus sur le traitement des plaintes par la Cnil

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