droit d’exploitation des données publiques (1/2)

La réutilisation des données publiques, notamment l’état civil, à des fins commerciales soulève de nombreuses questions. État des lieux juridique en deux volets. Le second paraîtra dans notre numéro de décembre.

L’administration produit un faramineux volume de données, souvent inhérentes à son fonctionnement. Cette information intéresse à plusieurs titres le secteur privé. Se pose alors la question de l’accès aux données détenues par le secteur public. Problème récurrent depuis que l’informatique est utilisée, l’administration peine à trouver son point d’équilibre. Dans une approche patrimonialiste des données produites avec l’argent public, les administrations sont parfois tentées de limiter l’accès. Historiquement, l’accès à l’information détenue ou produite par l’administration relève de deux régimes juridiques différents : celui des archives...