droit : définition, actualité et enjeux

Tribune - Les unes après les autres, les professions réglementées « s'ubérisent ». L'impact sur la profession d'avocat se fait via les “legal startups”, plateformes facilitant la création d'actes standardisés ou la mise en relation des avocats avec leurs clients. Mais l'innovation technologique, via les blockchains, s'apprête à bouleverser encore plus les métiers juridiques. Quels en seront les impacts ?

3 questions à Fabien Waechter, président des Editions Juridiques Lexbase. Il a été élu président de l'Adij (Association pour le développement de l'informatique juridique) le 16 janvier dernier.

Après l’entrée en vigueur le 1er juillet 2016 d’un règlement européen sur l’identification électronique et le 1er octobre 2016 de la réforme des dispositions du Code civil sur la preuve, puis la publication en décembre 2016 du décret sur la fiabilité des copies électroniques, une synthèse des règles applicables à l’archivage électronique s’impose.

La loi "pour une République numérique" du 7 octobre 2016 apporte un grand nombre de nouveautés dans toutes sortes de domaines, et notamment sur les questions purement numériques du droit à l'oubli numérique pour les mineurs et de ce qui a été nommé par commodité "mort numérique".

Dans une décision du 8 février 2017, le Conseil d’Etat est venu préciser ce qu’il faut entendre par "données anonymisées" par opposition aux "données pseudonymisées". Cette distinction n’est pas neutre juridiquement puisque leur traitement n’est pas soumis au même régime, seul le traitement des secondes étant pleinement soumis à la loi n°78-17 dite "informatique et libertés".

Le marché de l’information juridique est très ancien. Doctrine, revues, veille juridique, jurisprudence : son offre s’est fortement enrichie ces dernières années. C’est notamment la jurisprudence qui le bouscule, avec désormais le mouvement de l’open data. Mais attention à la protection des justiciables.

La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique porte un grand nombre de dispositions nouvelles, toutes plus importantes les unes que les autres (mort numérique, droit à l'oubli des mineurs, publication de l'ensemble des décisions de justice anonymisées, recommandé électronique, etc.). Par voie d'amendements, d'autres dispositions concernant moins le numérique se sont glissées dans ce texte (ce qu'on nomme un "cavalier législatif") telle que la nouvelle exception dite de panorama. Il nous faut la replacer dans le contexte déjà mouvant du droit des auteurs sur les images de leurs créations.

Le développement de l'open data est un véritable challenge pour le service de documentation, des études et du rapport rattaché à la Cour de cassation. Chargé depuis 1947 de la diffusion de la jurisprudence, il se trouve aujourd'hui confronté à un défi humain, technique et juridique en raison de la masse des décisions concernées.

Face aux flux d’information ininterrompus, les entreprises commencent à mettre en place des plages horaires réservées à la déconnexion. Et la très contestée « loi El-Khomry » reconnaît désormais ce droit aux salariés. Reste à le faire adopter par la génération Y...

La loi Création, architecture et patrimoine est enfin parue le 7 juillet dernier. Elle comporte notamment de nombreuses dispositions pratiques destinées à protéger la création artistique sur internet. Mais un point de cette loi pourrait passer inaperçu, d'autant plus qu'il a peu été médiatisé, étant issu d'un amendement introduit par le député Patrick Bloche le 14 septembre 2015, lors du premier examen du projet de loi à l'Assemblée nationale. La disposition n'ayant pas été écartée par le Sénat, elle fut entérinée dans la loi.