OPH de Rennes : sanction pécuniaire pour une utilisation du fichier des locataires incompatible avec la finalité initiale
Une amende de 30 000 euros à l'Office public de l'habitat de Rennes Métropole, infligée par la Cnil à la suite d'un mauvais usage de son fichier de locataires.
D'après ses dires, l'OPH souhaitait "informer les locataires sur les dispositions nouvelles des APL", mais la Cnil rejette...
