IA : un rapport parlementaire désigne la Cnil pour être autorité régulatrice

Le premier rapport parlementaire sur l’intelligence artificielle générative (IA) a été présenté ce mercredi 14 février devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Parmi les 33 propositions de ce dossier, les deux députés à l’origine de ce dernier, Philippe Pradal (Horizons) et Stéphane Rambaud (Rassemblement national), suggèrent de “transformer la Cnil en haute autorité en charge de la protection des données et du contrôle de l’IA”. Ils poursuivent en affirmant que cette instance “serait dotée d’un grand nombre d’experts et techniciens en mesure de contrôler des algorithmes complexes”.

Un peu plus de deux mois après l’”accord politique” en faveur de l’AI Act, le rapport recommande l'ajout de mesures de précaution supplémentaires au niveau national : “Il nous est apparu qu’il y avait des points de vigilance qui n’étaient pas pris en compte dans la législation européenne, parmi lesquels la protection des données et la prise de conscience que l’utilisation de l’IA générative est un enjeu de souveraineté”, explique Philippe Pradal

Pourquoi désigner la Cnil ? 

En janvier 2023, un service dédié à l’IA avait été annoncé par la Cnil, avant de lancer en mai de la même année, un plan d’action relatif à ce secteur. Le rapport précise : "Les acteurs économiques du secteur semblent (...) partager le sentiment selon lequel la Cnil ne dispose pas des moyens suffisants pour contrôler efficacement ce nouveau secteur”. 

Pour donner les ressources nécessaires à cette instance, les deux députés proposent de différencier les rôles de la Cnil et de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom). En effet, les deux organismes sont aptes à intervenir dans le domaine de l’IA : “il apparaît nécessaire de désigner l'une d'entre elles pour piloter cette nouvelle politique", souligne le rapport. 

A noter que ce rapport résulte d’une audition d’une cinquantaine de personnes, membres de l’administration et d’autorités administratives indépendantes, universitaires et personnes issues du monde de l’entreprise.