Les Etats membres de l’Union européenne (UE) ainsi que le Parlement européen se félicitent de leur accord qualifié d’”historique” concernant l’AI Act. Au cours de trois jours de négociations intenses, les instances européennes ont trouvé un terrain d’entente sur une législation pouvant réguler l’intelligence artificielle ce vendredi 7 décembre. Présenté en avril 2021, ce projet de loi a pour but de favoriser l'innovation en Europe tout en régissant l'utilisation et le développement de l'IA.
"L’UE est le premier continent à définir des règles claires pour l’utilisation de l’intelligence artificielle", se réjouit Thierry Breton, commissaire européen à l’origine du projet.
Des réglementations définies selon le risque
Le cœur de l’AI Act concerne les obligations sur les risques potentiels et le niveau d’impact de l’IA. Pour cela, une liste de règles s’imposant à différentes catégories de systèmes a été établie. Ceux définis comme étant à hauts risques présentent, selon le Parlement européen, un “préjudice potentiel important pour la santé, la sécurité, les droits fondamentaux, l’environnement, la démocratie et l’Etat de droit”. C’est le cas, par exemple, des systèmes capables d’influencer les résultats d'élections ou les décisions des électeurs.
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D’autres systèmes d’IA dits à “usage général” sont également visés par des contraintes. Notamment pour des exigences de transparence, avec la demande d’une documentation technique, le respect du droit d’auteur, ou encore la diffusion de résumés sur le contenu utilisé pour la formation du modèle.
Dans le cadre d’un non-respect des règles européennes, les entreprises s’exposeront à des amendes pouvant atteindre 7 % de leur chiffre d’affaires annuel, “selon l'infraction et la taille de l'entreprise”.
Pour le moment, l’AI Act pose seulement les bases du développement encadré de l’IA. Le texte doit encore être finalisé afin d’être adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen.
