La Direction de l'information légale et administrative propose désormais 80 jeux de données en licence ouverte.
Plusieurs centaines de milliers de nouveaux documents juridiques entrent dans le monde de l'open data. La DILA vient d'ouvrir quatre nouveaux jeux de données mis à disposition sur la plateforme data.gouv.fr :
- le fonds de la base CASS qui comprend les décisions de la Cour de Cassation
- le fonds documentaire INCA qui comprend les décisions inédites de la Cour de Cassation et l'intégralité des décisions non publiées au Bulletin depuis 1989
- le fonds documentaire CAPP qui comprend les décisions des cours d’appel et des juridictions judiciaires de premier degré
- le fonds JADE qui comprend les décisions de justice, émanant du Conseil d’État, des cours administratives d’appel, de certains tribunaux administratifs, ainsi que de la Commission spéciale de cassation des pensions (avant sa suppression en 2001), de la Cour de discipline budgétaire et financière et du Tribunal des conflits.
Avec l'ouverture de ces quatre nouveaux jeux données, la Direction de l'information légale et administrative met désormais 80 jeux de données à disposition des citoyens.
