Décisions de justice : la distinction entre open data et open access réaffirmée

Le 21/fév/2019   Si l'open data des décisions de justice se fait attendre, deux décisions viennent de clarifier un flou juridique de plusieurs années concernant leur accès : celui de la différence entre open data et open access. En effet, la Cour d'appel de Paris, le 18 décembre 2018, puis la Cour d'appel de Douai, le 21 janvier dernier, ont profité d'une décision portant sur des requêtes d'une legaltech (la startup Doctrine) pour confirmer dans le même temps qu'un accès massif aux décisions de justice ne pourrait être obligatoire et systématique en dehors du cadre de l'open data.
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  • Les catégories de documents pouvant être publiés sans anonymisation enfin fixées par décret

    Le 13/déc/2018   Le decret relatif aux catégories de documents administratifs pouvant être rendus publics (notamment diffusés en open data) sans faire l'objet d'un processus d'anonymisation préalable a été publié ce mercredi 12 décembre 2018. Parmi les neuf catégories de documents fixées par le décret, l'une d'elles est entièrement dédiée aux services publics d'archives.
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  • La Bibliothèque nationale de Luxembourg ouvre ses données

    Le 18/oct/2018   La Bibliothèque nationale de Luxembourg (BnL) se lance dans l'open data. L'institution luxembourgeoise a annoncé le 17 octobre 2018 l'ouverture de ses données au public et leur accès via un nouveau site web, data.bnl.lu. Désormais, chacun peut télécharger des jeux de données et de métadonnées tirés des périodiques luxembourgeois numérisés par la BnL et faisant partie du domaine public
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    estiment que les recrutements dans le numérique seront importants à l'avenir, mais seul un tiers s'est déjà reconverti professionnellement dans ce secteur ou envisage de le faire, selon une enquête OpinionWay réalisée pour l'Ecole Informatique (ENI).

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