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Le Conseil constitutionnel retoque la dématérialisation des arrêts de travail

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    Le gouvernement devra revoir sa copie (Conseil constitutionnel)
  • Les Sages de la rue Montpensier ont rejeté une partie du volet dématérialisation figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

    Le Conseil constitutionnel a retoqué la prescription dématérialisée des arrêts de travail. Dans une décision du 21 décembre 2018, les Sages de la rue Montpensier ont recalé la dématérialisation des arrêts de travail figurant dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale.

    Cette décision intervient après la saisie du Conseil constitutionnel par un groupe de plus desoixante députés qui contestaient la conformité du projet de loi présenté par la ministre de la Santé Agnès Buzyn.

    Dispositions contraires à la Constitution

    "Ces dispositions n'ont pas d'effet ou ont un effet trop indirect sur les dépenses des régimes obligatoires de base ou des organismes concourant à leur financement" estime le Conseil constitutionnel ; "dès lors, elles ne trouvent pas leur place dans une loi de financement de la sécurité sociale. Elles sont donc contraires à la Constitution."

    Le gouvernement devra donc revoir sa copie et trouver une autre voie législative pour son amendement relatif à la dématérialisation des arrêts de travail. 

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