Une entreprise avertie en vaut deux. A dix mois de l'entrée en vigueur de la facture électronique, le projet de loi de finance 2026 (PLF) revoit à la hausse le montant des amendes qui s'abattront sur les entreprises en cas de non respect de l'obligation de facturation électronique. L'article 28 du PLF précise que la non-émission d'une facture électronique dans les conditions prévues par l'article 289bis du Code général des impôts (CGI) donnera lieu à une amende de 50 euros par facture (contre 15 euros dans la législation actuelle).
L'absence de recours à une plateforme agréée se traduira par une amende de 500 euros après mise en demeure sans effet pendant trois mois. Celle-ci sera portée à 1 000 euros en cas de récidive.
Le non-respect par l'entreprise assujettie des obligations prévues à l’article 290 A du CGI donnera lieu à l’application d’une amende égale à 500 € par transmission. Le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile ne pourra cependant pas être supérieur à 15 000 €.
Ajuster les sanctions
Les entreprises ne sont pas les seules à être concernées par le projet de loi de finance 2026. "Le non-respect par une plateforme agréée des obligations de transmission prévues au III de l’article 290 donne lieu à une amende de 750 € par transmission, sans que le total des amendes appliquées au titre d’une même année civile puisse être supérieur à 100 000 €" précise le PLF.
Dans son exposé des motifs, le projet de loi de finance 2026 entend "’ajuster les sanctions associées à l’obligation de facturation électronique et de transmission électronique de données."
