Le Service interministériel des Archives de France propose un service en ligne permettant de connaître les règles d'accès aux documents publics.
Accéder aux documents publics est un droit reconnu aux citoyens mais ce droit n'est pas facile à exercer. Le Service interministériel des archives de France (Siaf) constate lui-même que "le droit d’accès aux documents publics est un véritable maquis".
"Au régime de droit commun constitué par le code des relations entre le public et l’administration (CRPA, livre III) et le code du patrimoine (article L. 213-1 et suivants), articulés entre eux, s’ajoutent plusieurs centaines de dispositions sectorielles qui y dérogent. On les retrouve dans une multitude de textes (code électoral, code de la santé publique, code de l’environnement, code de l’action sociale et des familles, livre des procédures fiscales, code de l’organisation de la justice, code de procédure pénale, code du commerce, etc.)".
Arbre de décisions
Afin de faciliter l'accès aux documents publics, le Siaf vient de mettre en ligne une application baptisée @docs permettant à tous (citoyens, archivistes, agents publics) de connaître les règles d'accès à ces documents : communication, reproduction, recours en cas de refus, textes applicables...
Classées par thèmes (état-civil, fiscalité, justice, police, urbanisme...), ces règles sont présentées sous forme d'un arbre de décisions. Concrètement @docs pose une série de questions à l'internaute avant de lui indiquer la règle applicable : consultation autorisée sous conditions, vous pouvez consulter et reproduire ce document, vous ne pouvez pas consulter librement ce document...
