Entérinée par la Loi de Finances 2024 puis 2026, la date du 1er septembre 2026 a marqué un premier jalon dans la réforme sur la facturation électronique. Cependant, entre les reports successifs et un calendrier en plusieurs temps, bon nombre d’entreprises peinent à identifier les obligations auxquelles elles devront se conformer, et à quelle échéance. Pour lever les doutes, il faut retenir que deux mesures majeures sont entrées en vigueur le 1er septembre 2026 :
- la réception des factures au format électronique structuré pour toutes les entreprises (auto-entrepreneurs, TPE, PME, ETI, grandes entreprises) ;
- l’émission des factures électroniques pour les grands comptes et les ETI pour toutes les transactions domestiques entre assujettis à la TVA.
De fait, bien que les micro-entreprises, TPE et PME aient encore un an pour se préparer à l’émission de factures électroniques, elles doivent tout de même être en mesure de les recevoir dès septembre 2026.
Réception de factures électroniques : pourquoi tout le monde est concerné ?
En obligeant les plus petites entreprises à passer à la réception de factures électroniques en même temps que les grandes structures, la réforme vise avant tout à mettre l’ensemble des organisations sur un pied d’égalité. En effet, depuis le 1er septembre 2026, les grands groupes (Orange, EDF, fournisseurs de matières premières, etc.) n’ont plus à fournir de facture papier.
Tous les récepteurs devront donc disposer d’un “casier numérique” pouvant accueillir ces nouveaux documents électroniques. Si elles ne sont pas équipées à temps, les entreprises risquent donc tout simplement de ne plus pouvoir facturer ou être facturées.
À quels risques les entreprises non conformes s’exposent-elles ?
Au-delà de l’aspect purement économique, les organisations qui ne respecteraient pas les obligations applicables s’exposeraient à des sanctions lourdes, détaillées dans la Loi de Finances 2026 :
- une amende de 50 € par facture pour les assujettis n’émettant pas de facture électronique, plafonnée à 15 000 € par an ;
- une mise en demeure de passer par une Plateforme Agréée (PA) pour recevoir les factures électroniques, déployée sous 3 mois, pour les entreprises non conformes, avant l’application d’une amende de 500 € accompagnée d’une seconde mise en demeure de 3 mois, puis 1 000 € en cas de persistance par période de trois mois tant que le manquement dure ;
- une amende de 500 € par transmission manquant des données de transaction et de paiement (y compris pour les prestations de services), plafonnée à 15 000 € par an.
À ces différentes amendes s’ajoutent d’autres risques, pouvant aller jusqu’à la perte du droit à déduction de la TVA ou au blocage du cycle d’encaissement (en cas de rejet par l’administration d’une facture non conforme, par exemple si les données saisies sont erronées).
E-reporting : qui est concerné ?
Derrière la réforme de la facturation électronique, l’enjeu est surtout d’envoyer des données exploitables par l’administration fiscale pour lutter contre la fraude à la TVA. C’est le fameux e-reporting, soit la transmission obligatoire des données de transactions (pour les ventes aux particuliers ou à l’international en B2B) et de paiement non couvertes par l’e-invoicing (qui concerne, de son côté, l’échange électronique de factures entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA, via le Portail Public de Facturation ou une PA).
L’e-reporting est au cœur du calendrier de la réforme : les grandes entreprises et ETI doivent s’y conformer depuis le 1er septembre 2026, tandis que les structures de plus petites tailles disposent encore d’un an pour se préparer. Néanmoins, anticiper cette échéance est une décision stratégique, tant pour bénéficier d’une meilleure visibilité sur les flux financiers que pour tester les processus avant que l’obligation ne soit applicable. Par ailleurs, l’e-reporting nécessite des données “propres” (telles que le numéro d’identification, la catégorie de transaction, ou encore le montant total de la taxe due) à transmettre dans un format spécifique ; leur préparation représente donc un travail fastidieux, qu’il vaut mieux effectuer en amont plutôt que dans l’urgence.
Quels sont les statuts régissant le cycle de vie des factures électroniques ?
La réforme de la facturation électronique n’introduit pas seulement les notions d’e-invoicing et e-reporting, mais aussi 4 statuts obligatoires, qui correspondent au cycle de vie des factures électroniques :
- Déposée, lorsque la facture est transmise ;
- Rejetée, en cas d’erreur technique ou de non-conformité ;
- Refusée, si elle est contestée par l’acheteur pour une raison commerciale (erreur de prix par exemple) ;
- Encaissée, une fois que la facture est payée.
Ces statuts offrent ainsi une visibilité totale sur les étapes de paiement des factures, fluidifiant la trésorerie et permettant à l’État de pré-remplir les déclarations de TVA. À noter que les PA peuvent proposer d’autres statuts complémentaires, qui sont simplement recommandés par la DFiP (Mise à disposition, Approuvée, Complétée, etc.).
DAF vs DSI : qui pilote quoi ?
Une fois tous ces éléments en tête, reste une question en suspens : qui doit s’assurer de la conformité de l’entreprise face à la réforme ? Premier jalon essentiel de la réussite d’un tel projet, le Directeur Administratif et Financier (DAF) est responsable de la conformité et, surtout, de la gouvernance de l’information : c’est lui qui doit gérer l’e-reporting, garantissant la véracité des données fiscales à transmettre.
Il doit être soutenu par le Directeur des Systèmes d'Information (DSI) qui, quant à lui, est l’architecte du flux permettant ce partage en toute sécurité. Dans ce sens, il doit notamment choisir et mettre en place les protocoles adéquats entre l’ERP de l’entreprise et la plateforme choisie, voire s’assurer de l’archivage des factures dans des conditions garantissant leur intégrité (système d’archivage électronique ou coffre-fort numérique). Ce duo est ainsi la garantie d’une bonne préparation en amont de la réforme.
