Le 28 juin 2025 marque l'entrée en vigueur de la directive européenne "Accessibilité" qui vise à garantir l’accès à certains services et produits aux personnes handicapées. Un texte qui concerne notamment les équipements (ordinateurs, terminaux, smartphones, télévisions, liseuses) mais aussi les services (commerce électronique, téléphonie, médias audiovisuels, transports, services bancaires…)
Ces produits et services devront répondre à de nouvelles exigences en matière d'accessibilité. Parmi les services, figurent notamment les terminaux en libre-service de paiement et d'achat de billets de transport. Ces exigences portent sur des services d'assistance (centres d'appel par exemple) capables de fournir des informations sur l'accessibilité du produit.
Du côté des sites web et des applications mobiles, ces exigences concernent leur facilité d'emploi. Ils devront être compréhensibles et faire en sorte que les pages fonctionnent de manière prévisible (par exemple, avec une structure toujours identique).
Exemptions pour les plus petites entreprises
"La directive européenne prévoit des exemptions pour les petites entreprises si les produits ou services de par leur nature ne peuvent pas être rendus accessibles, ou si le coût de la mise en accessibilité est disproportionné" précise cependant la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Sont notamment concernées les entreprises de moins de 10 salariés avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions d’euros.
La DGCCRF est une des autorités compétentes qui contrôlera la conformité à la nouvelle réglementation de ces produits et services.
