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Le 7 mai dernier, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à simplifier certaines règles de l’AI Act. Cette proposition fait partie de l’"omnibus VII", qui permet d’alléger certaines obligations administratives et de faciliter la mise en œuvre des règlements.
L’accord provisoire propose des modifications au niveau du calendrier d’application du règlement. Les obligations prévues pour les systèmes d’IA à haut risque autonomes seraient repoussées au 2 décembre 2027, contre le 2 août 2026 initialement. Pour les systèmes intégrés dans des produits, l’échéance est fixée au 2 août 2028.
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Au-delà des échéances, cet accord rétablit l’obligation, pour certains fournisseurs, d’enregistrer ces solutions à haut risque dans la base de données de l’UE. "Il rétablit également la norme de la stricte nécessité pour le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel à des fins de détection et de correction des biais", explique le Conseil.
Une clarification des compétences du Bureau de l'IA
Cette simplification de l’AI Act prévoit aussi un report au 2 août 2027 de la date limite pour la mise en place de "bacs à sable réglementaires de l’IA" par les autorités nationales compétentes. Du côté des fournisseurs, le délai accordé pour mettre en place des solutions assurant la transparence des contenus générés par l’IA est réduit. Ils devraient donc se mettre en conformité dès le 2 décembre 2026.
D’ailleurs, l’accord entre le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen introduit une nouvelle interdiction concernant les outils qui permettent de générer des contenus "sexuels et intimes non consentis ou du matériel relatif à des abus sexuels sur enfants".
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Par ailleurs, les colégislateurs ont profité de cet omnibus VII pour clarifier les compétences du Bureau de l’IA que prévoyait l’AI Act initial, notamment au niveau de la surveillance des IA ou encore de la caractérisation des exceptions, même si, comme le précisent les deux entités européennes, les autorités nationales restent les instances compétentes.
L’accord doit encore être approuvé formellement par le Conseil et le Parlement avant son adoption définitive dans les prochaines semaines.
