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Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification préalable d'accès aux archives

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    Le Conseil d'Etat annule la procédure de déclassification préalable des archives
    (Conseil d'Etat)
  • Saisi par des archivistes et des historiens, le Conseil d'Etat rappelle que les archives classifiées sont communicables de plein droit. Il estime que l'accès à ces archives ne peut être conditionné à une procédure de déclassification préalable.

    C'est une victoire pour les archivistes et les historiens qui contestent l'Instruction générale interministérielle n° 1 300. Le Conseil d'Etat a annulé, le 2 juillet, l’arrêté du 13 novembre 2020 "en tant qu’il approuve l’article 7.6.1 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale". Ce dispositif est critiqué depuis plusieurs mois par des associations qui lui reprochent d'entraver l'accès aux archives. 

    Le Conseil d'Etat estime que cette procédure de déclassification préalable "est contraire à la loi actuellement en vigueur" à savoir le régime de communication des archives publiques issu de la loi du 15 juillet 2008. La juridiction souligne que les collectifs qui l'ont saisie (Association des archivistes français, Association des historiens contemporanéistes de l'enseignement supérieur et de la recherche, Association Josette et Maurice Audin) "sont fondés à demander l’annulation de l’arrêté du 13 novembre 2020 en tant qu’il approuve l’article 7.6.1 de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale".

    Le Conseil d’État rappelle que" les archives classifiées sont communicables de plein droit, conformément à la loi actuelle, à l’expiration de ces délais. En conséquence, le Premier ministre ne peut conditionner l’accès à ces archives à une procédure de déclassification préalable". 


     

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