Publicité

Un nouveau décret pour la mutualisation des archives des personnes publiques

  • archives-personnes-publiques-decret.jpg

    decret-archivage-conservation-personnes-publiques
    Une convention doit déterminer le périmètre de la mutualisation des archives, selon le nouveau décret n° 2022-1305. (Freepik)
  • Précisant la loi 3DS, le décret n°2022-1305 est paru. Il s'intéresse à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques.

    Le décret n° 2022-1305 relatif à la mutualisation des archives intermédiaires et définitives des personnes publiques est paru le 10 octobre dernier. Dans la lignée de la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale), ce texte revient sur les articles R. 212-18-1 et R. 212-59 du code du patrimoine pour l'application des articles L. 212-4 et L. 212-4-1 du même code.

    “Ces modifications permettent d'alléger le contrôle scientifique et technique exercé sur la mutualisation de la conservation des archives dites intermédiaires et, par parallélisme, celui exercé sur le dépôt de ces mêmes archives par une collectivité ou un groupement auprès d'une autre”, détaille la notice du décret.

    La conservation d'archives numériques définitives aussi concernée

    Sous le contrôle scientifique et technique de l’État, la mutualisation de ces archives peut déclencher la mise en commun d'infrastructures, de personnels ou encore de moyens matériels, logistiques et financiers. Mais aussi, le partage des connaissances ou des savoir-faire. Cependant, chaque partie prenante est responsable de ses données.

    Lire aussi : Refonte de l’Observatoire des dérogations pour la transparence de l’accès aux archives  

    Selon le décret n° 2022-1305, une convention doit déterminer le périmètre de la mutualisation : “la répartition des missions entre les parties, le niveau de service attendu, les moyens de fonctionnement et les compétences des agents en charge de l'exécution des tâches techniques ou fonctionnelles”.

    Cette convention fixe également des indicateurs de suivi. Ces derniers, feront l'objet d'un rapport annuel. Par ailleurs, “la personne chargée du contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives est destinataire de tout projet de convention relative à la mutualisation de la conservation d'archives numériques définitives”. Retrouvez le décret complet sur le site Légifrance.

    Ce sujet vous intéresse? Retrouvez-en davantage dans le magazine Archimag !

    Archimag
    Pas à pas, l’administration avance vers un service public 100 % dématérialisé, comme le veut le programme Action publique 2022. Où en est-on aujourd’hui ? Dans quel esprit les projets sont-ils menés ? La direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (Dinsic) et la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) font le point. Ministère de la Culture, gendarmerie et Pôle Emploi font part de leurs expériences. Des outils spécifiques peuvent être à l’oeuvre. Les Maisons de services au public s’élèvent contre l’illectronisme.
    Acheter ce numéro  ou  Abonnez-vous
    À lire sur Archimag
    Les podcasts d'Archimag
    Saison 2, Ép. 2 - Fondateur du label The Lost Recordings, Frédéric d’Oria-Nicolas parcourt le monde à la recherche d’enregistrements d’artistes de légende. En créant son propre système de restauration, le pianiste exhume des trésors inédits dénichés (la plupart du temps) dans les archives des radios. Pour Archimag Podcast, Frédéric d'Oria-Nicolas revient sur son parcours.
    Publicité

    Serda Formations Archives 2023

    Indispensable

    Bannière BDD.gif