TVA sur les e-books : la France au tribunal

La Grande-Bretagne, la Pologne et les Pays-Bas auraient porté plainte auprès de la Commission pour distorsion de concurrence. Rémi Vincent

 

Bruxelles annonce que la France et le Luxembourg seront traduits devant la Cour européenne de justice en raison du taux de TVA réduit qu’ils accordent aux livres numériques, alignés sur les livres imprimés.

Jusque-là tendu, le débat semble avoir atteint ses limites : la Commission européenne annonce qu’elle va prochainement poursuivre la France et le Luxembourg devant la Cour de justice de l’Union européenne afin de les obliger à relever le taux de TVA appliqué aux livres numériques à 19.6 %. Dans l’Hexagone, comme pour les livres "papier", celle-ci est actuellement de 7 % (pour les parutions d'avant janvier 2013) et 5.5 % (depuis janvier 2013) : il s’agit d’un taux réduit, défendu par la France selon un principe de cohérence et d’équité entre les deux supports. La ministre de la Culture Aurélie Filippetti, fervente partisane de ce taux réduit, avait elle-même déclaré : "un livre reste un livre, qu’il soit lu sous sa forme imprimée ou numérique".

L’ultime sanction promise hier par Bruxelles est l’aboutissement d’une bataille juridique engagée depuis plusieurs mois contre la France et le Luxembourg (la TVA y est de seulement 3% pour les e-books) afin de leur imposer de revenir au droit commun européen n’autorisant pas de taux de TVA réduit pour les services fournis par voie électronique. Les sanctions financières pourraient être lourdes pour les deux mauvais élèves européens.

Pourtant, l'horizon du prix des ebooks est moins sombre qu'il n'y paraît : la Commission européenne a parallèlement annoncé avoir lancé une nouvelle stratégie sur la TVA : celle-ci devrait chercher à égaliser les taux pour les biens et services similaires et aboutirait à des propositions d’ici la fin de l’année. De plus, de nouvelles règles de TVA sur les services électroniques seraient également attendues pour 2015. Mais en attendant, les amendes promises à la France ne risquent pas d’être réduites, elles…

Le chiffre du jour
C'est le montant total des pénalités infligées aux entreprises en 2022 - et à l'échelle internationale - pour le non respect du RGPD.