Bonne nouvelle pour les entreprises les moins aguerries au numérique. La facture électronique obligatoire qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2023 a été repoussée au 1er juillet 2024 (pour l'obligation de recevoir la facture électronique), et au 1er janvier 2026 (pour l'obligation d'émettre une facture électronique).
A partir de ces deux nouvelles échéances, toutes les entreprises devront accepter des factures électroniques et progressivement les émettre sous forme électronique. Les données essentielles contenues dans ces factures devront également être transmises à l’administration fiscale pour contrôle et pré-déclaration de TVA.
Plateforme de dématérialisation
Dans une ordonnance présentée devant le Conseil des ministres du 15 septembre 2021, le ministère de l’Économie a apporté des précisions les contours de la facturation électronique : les entreprises pourront librement choisir de recourir soit à une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, soit directement au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme « Chorus Pro ». Cette dernière assure déjà l’échange dématérialisé des factures du secteur public.
L'ordonnance entend ainsi tenir compte "du degré de maturité numérique des entreprises, permettant, notamment aux plus petites d’entre elles, un passage à la facturation électronique à coût contenu".
Immatriculation auprès de l'administration
Du côté des opérateurs de dématérialisation, l'ordonnance précise qu'ils devront se faire immatriculer auprès de l’administration pour une durée de trois ans renouvelable. "Seules les plateformes de dématérialisation partenaires immatriculées et le portail public de facturation pourront transmettre les factures à leurs destinataires et les données de facture ou de transaction à l’administration fiscale" précise Bercy.
